(Minghui.org) Le tribunal du district de Dadong dans la ville de Shenyang, province du Liaoning, a condamné une femme de 68 ans à quatre ans de prison et à une amende de 30 000 yuans le 25 novembre 2025.
Mme Wang Shuhua a été arrêtée le 23 août 2025 parce qu’elle pratique le Falun Gong, une discipline spirituelle persécutée par le Parti communiste chinois depuis juillet 1999. Elle a été inculpée le 24 septembre et a été jugée le 19 novembre. Le verdict de culpabilité a été rendu six jours après son audience au tribunal.
Mme Wang Shuhua
Le verdict indiquait : « L’accusation a lu à haute voix toutes les allégations contre l’accusé et a présenté les détails de l’affaire, y compris l’arrestation et la descente de police. »
Il n’y avait pas de « contre-interrogatoire » dans le verdict. Selon la loi, toutes les preuves de l’accusation doivent être présentées pendant le procès pour que la défense puisse les examiner et poser des questions. Les procureurs chargés de l’affaire de Mme Wang n’ont appelé à la barre qu’un témoin de l’accusation, mais ils n’ont pas présenté d’autres éléments de preuve au cours du procès.
Mme Wang, une ancienne enseignante primée et directrice adjointe du collège du bourg de Daxing dans le district de Changtu, a déposé un appel auprès de la cour intermédiaire de la ville de Shenyang le 3 décembre 2025. Elle a demandé à la Cour supérieure d’annuler sa condamnation illégale, de lui accorder une indemnisation de l’État et de tenir responsables ceux qui l’ont arrêtée, inculpée et condamnée sans aucune base légale.
Les rapports connexes détaillaient l’arrestation, la mise en accusation et le procès de Mme Wang ainsi que sa persécution passée pour sa pratique du Falun Gong. Ce rapport fournit des détails supplémentaires concernant les arguments avancés par ses deux avocats de la défense quant à la question de savoir si le district de Dadong était compétent pour étudier son affaire.
Les avocats de la défense ont souligné que le district de Dadong n’est ni le quartier d’origine de Mme Wang ni celui où elle a été arrêtée. Le dossier ne comprenait aucun document juridique autorisant le parquet du district de Dadong ou le tribunal du district de Dadong à traiter l’affaire.
Le juge Zhang Jutao a déclaré que la cour intermédiaire de la ville de Shenyang avait désigné le district de Dadong pour traiter tous les dossiers de Falun Gong, mais il n’a pas montré de documents écrits pour appuyer sa revendication. Il a ajouté que ce traitement centralisé des affaires était conforme à la loi de procédure pénale, qui permet aux tribunaux supérieurs de désigner des tribunaux inférieurs pour poursuivre les affaires en dehors de leurs juridictions.
Les avocats de la défense ont réfuté que le traitement centralisé des dossiers ne s’applique qu’aux affaires individuelles qui se sont déjà produites, et non à un groupe d’affaires qui ne se sont pas encore produites. À travers la Chine, de nombreuses régions ont un tribunal spécifique pour tous les futurs cas de Falun Gong dans la région. Les avocats de la défense de Mme Zhao ont fait valoir que cela constituait une mauvaise interprétation du droit de procédure pénale et n’avait aucun fondement juridique. Ils ont demandé au juge Zhang de se récuser, mais il a poursuivi le procès et a finalement condamné Mme Wang.
Voir aussi :
Une femme de 68 ans du Liaoning inculpée pour sa pratique du Falun Gong
Une femme de 68 ans du Liaoning jugée pour sa pratique du Falun Gong
Traduit de l’anglais
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