(Minghui.org) La Cour supérieure de la province du Liaoning a jugé, le 2 mars 2026, que les pensions suspendues devaient être restituées à un couple marié du champ pétrolifère de Liaohe, dans la ville de Panjin (province du Liaoning). Ils ont reçu l’argent dans les dix jours suivant le jugement.
M. Cui Zhongxin, âgé de 89 ans, et son épouse, Mme Qi Guoxin, âgée de 84 ans, sont tous deux retraités du champ pétrolifère de Liaohe. M. Cui travaillait dans la section de l’éducation et Mme Qi est médecin retraitée. Le versement de leurs pensions avait été suspendu en septembre 2020 parce qu’ils n’étaient pas en mesure de rembourser un total de 270 000 yuans de pensions qui leur avaient été versées alors qu’ils purgeaient une peine de trois ans de prison (avril 2012 – avril 2015) pour leur pratique du Falun Gong.
Le Falun Gong est une discipline spirituelle qui est persécutée par le Parti communiste chinois depuis juillet 1999.
Le couple a été informé que leur pension ne pourrait être rétablie qu’après le remboursement de leur « dette ».
La Constitution chinoise, la Loi sur l’assurance sociale, le droit du travail et la Loi sur la protection des droits et intérêts des personnes âgées protègent toutes les pensions de retraite durement acquises des retraités. Aucune loi ne stipule que les pratiquants de Falun Gong doivent voir leur pension suspendue pendant qu’ils purgent des peines (injustifiées) pour leur croyance.
Le couple a intenté une action en justice contre l’Administration d’exploration pétrolière de Liaohe, le Bureau des pétitions du champ pétrolifère de Liaohe et le Bureau de la sécurité sociale du champ pétrolifère de Liaohe pour avoir retenu leur pension.
Le tribunal du champ pétrolifère de Liaohe a statué contre M. Cui Zhongxin et son épouse. Ces derniers ont fait appel auprès du tribunal intermédiaire du champ pétrolifère de Liaohe, qui a annulé la décision du tribunal de première instance et ordonné un nouveau procès.
M. Cui et Mme Qi ont ajouté un nouveau défendeur à leur affaire en réexamen : le Centre de services d’assurance sociale de la province du Liaoning, qui supervise le Bureau de la sécurité sociale du champ pétrolifère de Liaohe et relève du Département des ressources humaines et de la sécurité sociale de la province du Liaoning. En raison de ce changement, le tribunal intermédiaire a ordonné au tribunal des transports ferroviaires de Shenyang de traiter l’affaire en réexamen.
Le tribunal des transports ferroviaires de Shenyang a entendu l’affaire le 26 juin 2023 et a rendu un jugement défavorable au couple à une date non précisée.
Le couple a déposé une demande de supervision administrative auprès du Parquet des transports ferroviaires de Shenyang, sollicitant l’examen du dernier jugement rendu contre eux. En Chine, les parquets ont le pouvoir d’examiner les verdicts prononcés par les tribunaux de première instance. S’ils estiment que les décisions judiciaires sont inappropriées, ils peuvent interjeter appel au nom des requérants.
Le Parquet des transports ferroviaires de Shenyang a déterminé que la suspension de la pension du couple enfreignait effectivement la loi. Il a transmis l’affaire au Parquet de la province du Liaoning, qui a approuvé la décision du parquet inférieur avant de soumettre l’affaire à la Cour supérieure de la province du Liaoning.
La Cour supérieure a tenu une audience le 16 janvier 2026. Deux procureurs du Parquet de la province du Liaoning étaient présents pour soutenir le couple, qui était également représenté par un avocat.
L’un des procureurs a lu à haute voix le recours du couple. Les représentants des défendeurs, y compris l’Administration d’exploration pétrolière de Liaohe, le Bureau des pétitions du champ pétrolifère de Liaohe, le Bureau de la sécurité sociale du champ pétrolifère de Liaohe et le Centre de services d’assurance sociale de la province du Liaoning, ont présenté leurs déclarations de défense.
Lorsque le tour de M. Cui est venu de prendre la parole vers la fin de l’audience, il a expliqué combien il avait été difficile, pour lui et son épouse, de faire valoir leurs droits. Après neuf audiences réparties sur quatre ans dans deux villes (Panjin et Shenyang), ils ont pu enfin se présenter devant les juges de la Cour supérieure pour exposer leur affaire. Ils ont demandé à la haute cour de rétablir leur pension, conformément à la recommandation faite par le Parquet de la province du Liaoning.
La Cour supérieure a statué en faveur de M. Cui et de Mme Qi le 2 mars 2026, ordonnant la restitution de leur pension suspendue dans un délai de dix jours. Depuis, ils ont reçu les prestations de retraite qui avaient été retenues entre septembre 2020 et mars 2026.
Voir aussi :
Nouveau procès intenté par un couple pour faire rétablir leurs pensions illégalement suspendues
Les camps de travaux forcés de Chine et leur horreurs ne sont pas abolis, seulement renommés
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Traduit de l’anglais
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