(Minghui.org) Quatre résidents de la ville de Sanhe, province du Hebei, ont récemment déposé des plaintes contre le directeur du Bureau 610 et les fonctionnaires des tribunaux locaux pour les condamner à la prison pour fausses accusations et pour avoir interféré avec leurs appels.
Condamnés pour avoir dénoncé la persécution du Falun Gong
Trois hommes et une femme ont été condamnés le 5 novembre 2015, après cinq audiences truffées de violations des procédures judiciaires de la part de la police, du tribunal et du Parquet.
M. Wang Zhanqing, Mme Wen Jie, M. Ma Weishan et M. Kang Jingtai ont été arrêtés le 22 avril 2014, pour l'envoi de messages textes groupés détaillant la persécution du Falun Gong. Conformément aux instructions de Guo Lichen, le directeur du Bureau 610 de la ville de Sanhe, une agence extra-judiciaire chargée de l'éradication du Falun Gong, la police locale a fabriqué des preuves contre eux.
Le Parquet de la ville de Sanhe a procédé à l'accusation des quatre pratiquants de Falun Gong et le tribunal municipal de Sanhe a enchaîné en prononçant des peines de prison.
M. Wang, Mme Wen et M. Ma ont reçu chacun cinq ans et M. Kang, trois ans, avec une période de probation de trois ans. Bien qu'ils aient fait appel dans le temps légal des 10 jours requis après la date de détermination de la peine, le tribunal municipal de Sanhe n'a pas transmis leurs requêtes à la Cour intermédiaire de la ville de Langfang avant le 12 janvier 2016. Selon la loi, le tribunal de première instance doit transmettre les appels dès qu'ils sont reçus.
M. Wang et Mme Wen sont toujours dans un centre de détention de la ville de Sanhe, tandis que M. Ma et M. Kang sont en résidence surveillée en raison de problèmes de santé.
La Cour d'appel retarde l'expédition des appels
Les quatre pratiquants ont tous exprimé leur détermination à lutter contre la condamnation injuste lorsque les verdicts ont été annoncés le 5 novembre. Ils ont présenté rapidement les documents requis, seulement pour apprendre fin décembre que le tribunal de première instance n'avait pas encore transmis leurs demandes à la Cour intermédiaire de la ville de Langfang.
Dans les jours qui ont suivi, les familles et les avocats des pratiquants se sont rendus à la Cour de la ville de Sanhe à plusieurs reprises pour se renseigner sur l'état d'avancement des appels. Shi Changlin (le juge en charge du procès) et Ma Chenghe (président de la Cour de la ville de Sanhe) ont tout deux menti, affirmant que les appels avaient déjà été transmis, mais le tribunal supérieur ne les a jamais reçus.
Ce n'est que le 25 janvier 2016 que, par hasard, les avocats de la défense ont découvert que les appels avaient été déposés auprès du tribunal supérieur 13 jours avant. Le tribunal de première instance, cependant, avait négligé d'informer les avocats de ce fait.
Selon la loi, la juridiction supérieure doit rendre une décision concernant un appel dans les 30 jours ouvrables après réception d'une affaire. Ayant perdu un temps précieux pour préparer les arguments de la défense pour les appels, les avocats ont décidé de porter plainte contre Shi Changlin et Ma Chenghe.
Le juge de la Cour supérieure refuse de tenir une audience publique
Chen Kexiang, le juge chargé de gérer les appels, a convoqué M. Ma Weishan à la Cour intermédiaire de la ville de Langfang le 1er février pour un interrogatoire.
M. Ma a rappelé les violations de la procédure judiciaire commis au cours de son premier procès et a demandé une audience publique pour lui et ses trois co-accusés. Le juge Chen a rejeté la demande tout de suite, citant un règlement stipulant que les audiences publiques ne sont pas autorisées en l'absence de preuves supplémentaires à l'appui des accusés.
L'avocat de M. Ma l'a informé que la loi stipule en fait que quiconque est en désaccord avec son verdict a droit à une audience publique au cours de la procédure d'appel. Après consultation avec les autres avocats impliqués, l'avocat de M. Ma a obtenu un accord selon lequel les quatre pratiquants devraient tous déposer des demandes pour une audience publique.
Le réceptionniste de la Cour supérieure refuse d'accepter d'ouvrir une demande d'audience publique
Les avocats des pratiquants sont allés à la Cour intermédiaire de la ville de Langfang le 4 février afin de soumettre leur inscription pour représenter légalement leurs clients dans le processus d'appel. Le réceptionniste a accepté à contrecoeur leurs inscriptions, mais a refusé d'accepter leur demande de tenir une audience publique. Il a affirmé que seul, le juge Chen pouvait décider si une telle demande pouvait être déposée.
Le juge Chen, cependant, était déjà parti pour ses vacances du Nouvel An chinois. Les avocats devaient envoyer la demande d'audience ouverte en courrier express au juge.
Les avocats déposent une plainte auprès du Parquet
L'avocat de M. Wang, Zhang Zanning, a alors déposé des plaintes contre les fonctionnaires de la Cour Shi Changlin et Ma Chenghe, et contre le directeur du Bureau 610 Guo Lichen, au Parquet de la ville de Langfang.
Les avocats des autres pratiquants sont arrivés au Parquet après la fermeture et ont dû envoyer leurs plaintes en courrier express.
Les avocats retardent le dépôt des plaintes contre le juge Chen de la Cour supérieure, dans l'espoir qu'il va reconsidérer leur demande d'une audience publique, au cours de laquelle ils pourront défendre publiquement le droit constitutionnel de leurs clients de pratiquer et de partager des informations sur le Falun Gong.
Voir aussi :
Une plainte déposée contre deux procureurs et un juge pour « atteinte à l'application de la loi »
Un juge trompe un pratiquant de Falun Gong en lui faisant laisser tomber son avocat
Les autorités de la ville de Sanhe harcèlent la famille d'un pratiquant de Falun Gong et interférent avec l'avocat de la défense
Traduit de l'anglais au Canada
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