(Minghui.org) Une pratiquante de Falun Gong arrêtée en juin dernier a été jugée à Chengdu, dans la province du Sichuan, pour ses convictions. Après un simulacre de procès, elle a été déclarée coupable d’avoir violé une interprétation statutaire de la Cour suprême du peuple qui a été abolie.
Mme Jing Huiling a été condamnée à 18 mois de prison le 3 août 2017 pour sa pratique du Falun Gong, discipline spirituelle persécutée par le régime communiste en Chine depuis 1999.
Bien que le procès était supposé être ouvert au public, la cour n’a laissé entrer dans la salle d’audience que les membres de la famille de l'accusée. Les documents d'identité de ceux autorisés à entrer ont été soigneusement examinés la veille du procès. Un contrôle de sécurité a été mis en place à l'entrée du tribunal pour fouiller les deux avocats et les familles, et les téléphones portables n’ont pas été autorisés dans la salle d’audience.
Xie Gang, le juge président, n’a pas permis à l’assistant des avocats de prendre des notes. Durant le contre-interrogatoire, l'un des avocats a demandé de présenter toutes les preuves. Xie a rejeté la demande et a expulsé l'avocat.
Le procureur a cité une interprétation statutaire abolie par la Cour suprême du peuple comme base de la condamnation de Mme Jing et a ignoré une objection de l'autre avocat de la défense. Le juge a fréquemment interrompu Mme Jing et son avocat lorsqu'ils parlaient. En conséquence, elle n’a pas pu efficacement exprimer son cas lors de sa déclaration finale, et l'avocat n'a pas pu finir son plaidoyer final.
Mme Jing a fait immédiatement appel après la condamnation.
À propos de l'interprétation du droit pénal
L'inculpation était basée sur l'interprétation statutaire de l'Article 300 du droit pénal (« l'interprétation » ci-après) émise par la Cour suprême du peuple et le Parquet suprême du peuple en novembre 1999, quatre mois après que Jiang Zemin a lancé une campagne nationale contre le Falun Gong. L'interprétation stipulait que quiconque pratiquait ou faisait la promotion du Falun Gong devait être poursuivi avec la plus grande sévérité, car Jiang avait étiqueté la pratique de « secte ».
Une nouvelle interprétation statutaire du droit pénal a été développée pour remplacer la version de 1999, et a pris effet le 1er février 2017. La nouvelle interprétation ne fait pas mention du Falun Gong et insiste sur le fait que toute inculpation prononcée à l'encontre d'une personne impliquée dans une secte devait être basée sur des bases juridiques solides. Comme aucune loi en Chine ne criminalise le Falun Gong ni ne le qualifie de secte, l'inculpation n'a pas de base légale.
Traduit de l'anglais en Europe
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