(Minghui.org) M. Xu Yongqing, un pratiquant de Falun Gong âgé de 54 ans à Shanghai, a été arrêté le 29 novembre 2017, lorsqu'il s'est rendu au poste de police à la demande d'un policier pour un entretien. Ingénieur en chef spécialisé en électricité, M. Xu était bien connu de son entourage pour aider les personnes dans le besoin.

Son arrestation a été approuvée par le parquet du district de Hanjiang le 5 janvier 2018 et le 20 avril, le parquet a renvoyé son cas au Bureau de la sécurité publique. Après avoir recueilli plus de « preuves », l'affaire a été soumise à nouveau au parquet un mois plus tard. Le procureur a ensuite transmis le dossier au tribunal local début juillet. M. Xu fait maintenant face à un procès.

Demande pour que des informations soient divulguées et poursuites en justice contre le ministère de la Sécurité publique

Le 22 août 2016, lorsque M. Xu et un autre pratiquant ont remarqué un panneau d'affichage recouvert d'affiches diffamant le Falun Gong dans la station de métro de Caobaolu, ils se sont rendus au bureau d'appel de Shanghai pour demander que le tableau soit supprimé. À l'approche du sommet du G20, le Bureau de la sécurité publique a déclaré que M. Xu avait fait une erreur en faisant appel au cours du sommet, on l'a arrêté et on a fouillé son domicile.

M. Xu a ensuite intenté un procès contre le département.

Cependant, comme Xu Yongqing n'a reçu aucune réponse, il a pensé que la persécution des pratiquants de Falun Gong était liée à un avis publié par le ministère chinois de la Sécurité publique : Notice [2000] n° 39.

L’avis était intitulé : « Avis du Ministère de la Sécurité publique concernant l’identification et l’interdiction des sectes ». Quatorze sectes étaient listées dans cet avis et dans un autre du même nom, l'« Avis [2005] n° 39 », mais aucun des deux avis ne mentionnait le Falun Gong.

En décembre 2016, M. Xu a déposé une Demande de divulgation d'information au Bureau de la sécurité publique afin de savoir si l'avis était devenu invalide ou pas et, dans l'affirmative, les détails de la date à laquelle il avait été invalidé. De plus, il a demandé que la procédure d'approbation de l'avis soit révélée.

La demande a été envoyée par deux sociétés de livraison et il y a eu des accusés de réception. Conformément au Règlement sur la transparence de l'information gouvernementale de la République populaire de Chine, ces informations satisfont aux critères des organes administratifs informant de leur propre initiative, car ces informations « concernent les intérêts vitaux des citoyens, des personnes morales ou d'autres organisations » et « doivent être largement connues ou le grand public doit y participer amplement ».

Lorsque M. Xu n'a pas reçu de réponse, il a intenté une action en justice en mai 2017 devant le deuxième tribunal populaire intermédiaire de Pékin contre le Bureau de la sécurité publique pour « refus administratif ».

Surveillé et arrêté

Après le dépôt de la plainte, le bureau a fait pression sur M. Xu pour qu'il retire l'affaire, mais il a refusé. Le bureau a alors commencé à harceler son client et même à suivre ses déplacements.

Le 29 novembre 2017, un policier a demandé à M. Xu de se présenter au poste de police de Tianshanlu pour une entrevue, après quoi il a été arrêté.

M. Xu est depuis détenu au centre de détention de Miaozhen, ville de Yangzhou. En décembre, sa famille s'est rendue à plusieurs reprises dans les différents départements de la ville pour solliciter une réponse à sa demande.

La plainte administrative de M. Xu

Demande de litige

1. Décision du tribunal pour que le prévenu divulgue des informations sur « l’avis du ministère de la Sécurité publique concernant l’identification et l’interdiction des sectes » (Notification n° 39, 2000).

2. Décision du tribunal pour que le prévenu divulgue des informations sur « l’avis du ministère de la Sécurité publique concernant l’identification et l’interdiction des sectes » (Avis n° 39 de 2005).

3. Le prévenu supporte les frais de procédure.

Les faits et les raisons

Le plaignant a été arrêté et soumis à plusieurs reprises à la détention administrative par le Bureau de la sécurité publique de Shanghai en vertu de l'article 300 du « Code pénal ». Pendant qu'il était détenu, le plaignant a demandé au bureau de citer le nom de la secte, comment elle a été utilisée pour violer la loi et les conséquences qu’elle a causées. Cependant, aucune explication n'a été fournie.

Pour comprendre la situation, le plaignant a soumis une Demande de divulgation d'information par courrier express le 7 et le 20 décembre 2016 au Bureau de divulgation des informations du ministère de la Sécurité publique pour demander la divulgation de « l'avis du ministère de la Sécurité publique concernant l'identification et l'interdiction des organisations religieuses » (Avis [2000] n° 39 et avis [2005] n° 39).

Selon le système de suivi de la société de livraison, le formulaire de demande a été accepté par les bureaux séparément les 22 et 27 décembre 2016. Cependant, à ce jour, le prévenu n'a pas fourni de réponse.

Le prévenu n'ayant pas procédé à la divulgation des informations, cela constitue une omission administrative. Selon le « Règlement sur la transparence de l'information gouvernementale de la République populaire de Chine », les informations satisfont aux critères des organes administratifs divulguant des informations de leur propre initiative, car ces informations « concernent les intérêts vitaux des citoyens, des personnes morales ou d'autres organisations » et « doivent être largement connues ou le grand public doit y participer amplement ». Par conséquent, conformément à la réglementation 33, le plaignant dépose une plainte au tribunal pour demander une décision de la cour.

Information sur le contexte

La Société de recherche du Falun Dafa a été officiellement créée en juillet 1993 en tant que filiale de la China Qigong Research Society, qui supervisait l'administration des différentes écoles de qigong du pays et parrainait des activités et des séminaires. Elle fournissait des conseils aux étudiants sur les techniques de méditation, des services de traduction et la coordination de la pratique à l'échelle nationale.

En mars 1996, la Société de recherche du Falun Dafa a été officiellement dissoute à la demande de son fondateur, M. Li Hongzhi. Mais les pratiquants ont continué à s'organiser au niveau local, reliés par le biais de communications électroniques, de réseaux interpersonnels et de sites d'exercices collectifs.

Le 20 juillet 1999, la police a enlevé et détenu des milliers de pratiquants de Falun Gong identifiés comme des leaders. Deux jours plus tard, le ministère des Affaires civiles a déclaré la Société de recherche du Falun Dafa illégale. Le même jour, le ministère de la Sécurité publique a publié une circulaire interdisant aux citoyens de pratiquer le Falun Gong en groupes, de posséder les enseignements du Falun Gong, d'afficher des banderoles ou des symboles du Falun Gong ou de protester contre l'interdiction.

Depuis lors, des centaines de milliers de pratiquants ont été emprisonnés illégalement, et les pratiquants en détention sont soumis aux travaux forcés, aux abus psychiatriques, à la torture et à d'autres méthodes coercitives de « réforme de la pensée » par les autorités.

L'ordonnance sur la divulgation d'informations du gouvernement chinois a été publiée en 2007, permettant aux citoyens de demander des informations spécifiques à l'administration et aux organes judiciaires du gouvernement. Le gouvernement a jusqu'à 30 jours ouvrables pour répondre à une demande donnée. Le citoyen peut demander une réévaluation ou intenter une action administrative contre le gouvernement s'il n'est pas satisfait de la réponse et ne reçoit aucune réponse dans un délai spécifié.

Voir aussi :

M. Xu Yongqing de Shanghai de nouveau détenu après une entrevue policière

Traduit de l'anglais au Canada