Déclaration du Vice Président de la Commission Américaine sur la Liberté Religieuse Internationale (extrait)

(Minghui.org)

Déclaration par Le Vice Président Felice D. Gaer, Commission Américaine sur la Liberté Religieuse Internationale à la Commission du Congrès exécutif sur la Chine

Le 24 juillet 2003

« Est-ce que la religion s’épanouira sous la nouvelle direction chinoise ? »

Merci pour cette opportunité de témoigner devant cette Commission sur les conditions de la liberté religieuse en Chine. Les membres de la Commission devraient être louangé pour tenir cette importante séance. Je voudrais soumettre cette déclaration pour les archives de la  Commission.

Depuis son établissement, la Commission des Etats-Unis sur la Liberté Religieuse Internationale (USCIRF) a parlé de la propagation et des abus sérieux sur le droit à la liberté religieuse et de croyance en Chine. De nombreuses recommandations politiques ont été fournies concernant les étapes que devrait prendre le gouvernement américain pour encourager la protection de la liberté religieuse en Chine.

Les sujets discutés ici aujourd’hui sont particulièrement opportuns. Dans moins de 2 semaines, l’USCIRF voyagera en Chine pour la première fois. Nous planifions de visiter le Tibet aussi bien que d’autres parties de la Chine. A notre retour, nous attendons avec impatience de rapporter nos résultats au Congrès.

[…]

Conditions de la liberté religieuse

Aujourd’hui, les fonctionnaires du gouvernement chinois continue de revendiquer le droit de contrôler, de superviser et de restreindre la pratique religieuse, sous le prétexte de protéger la sécurité, l’ordre, la santé publique… Cependant, les actions du gouvernement pour restreindre la croyance et la pratique religieuse va au-delà de ce qui est nécessaire pour protéger légitimement ces intérêts ; en d’autres termes, cela va au-delà de ce qui est permis par la loi internationale. Bien que la Constitution chinoise fournisse à ses citoyens la « liberté de croyance religieuse », elle ne permet pas de protéger le droit de manifester ses croyances religieuses, soulignant ainsi l’importance pour la Chine de ratifier l’Engagement International sur les Droits Civils et Politiques (ICCPR), qui contient des dispositions explicites sur le droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion et qui a été signé en 1998.

La persécution contre des croyants religieux porte à croire qu'elle est sanctionnée aux plus hauts niveaux du gouvernement. En effet, les lois, les politiques et les pratiques chinoises restreignent sévèrement les activités religieuses, incluant le contact avec des organisations religieuses étrangères, les formations et les rencontres entre des leaders spirituels ainsi que l’éducation religieuse pour les enfants en accord avec les convictions de leurs parents. Comme résultat de ces politiques et pratiques gouvernementales, des personnes continuent à être séquestrées, torturées, emprisonnées et sujets à d’autres formes de mauvais traitements à cause de leur religion ou de leur croyance. […]

[...]

Selon les pratiquants du Falun Gong, plus de 100'000 personnes ont été envoyées dans des camps de travaux forcés sans procès. Ils affirment que déjà 700 seraient mortes des suites  de la brutalité de la police pendant qu'ils sont  en prison ou soit après leur relâchées. […]

Le gouvernement chinois a ratifié et a fait des rapports conformément à la Convention sur l’Elimination de toutes Formes de Discrimination contre les Femmes (CEDAW). Cependant, le gouvernement continu de violer les droits humains y compris la liberté religieuse des femmes chinoises. Des religieuses, incluant des pratiquantes du Falun Gong comme Zheng Donghui et Yang Jinxing, ont été rapportées avoir été déshabillées, battues et avoir subi d’autres formes de mauvais traitements pendant qu'elles étaient en détention. Là encore des inquiétudes comme a déclaré le Comité sur l’Elimination de toutes Formes de Discrimination contre les Femmes, que les fonctionnaires du gouvernement se sont engagés dans des mesures violentes et coercitives, y compris « les stérilisations et avortements forcés, les détentions arbitraires et la démolition des maisons », comme une part de la politique de contrôle de la population, « particulièrement dans les zones rurales et parmi les minorités ethniques. » […]

[…]

La Chine fait parti de la Convention de 1951 concernant les statuts des réfugiés ainsi que le Protocole de 1967 relatif à cette convention. Aux termes de ces traités, la Chine s’est engagée à ne pas expulser ou renvoyer des réfugiés vers un pays où leur vie et leur liberté seraient menacées à cause de leur religion ou d’autres statuts. […]

Recommandations pour la politique américaine

Trois aspects ont été les caractéristiques de la politique récente américaine pour faire avancer la liberté religieuse et d’autres droits humains en Chine. Premièrement le traitement infligé aux personnes religieuses avait été abordé par le Président Bush et le Secrétaire Powell directement avec le Chef  Supérieur de la Chine. Deuxièmement, les Etats-Unis ont évoqué des cas et ont cherché à faire relâcher ceux qui sont détenus ou emprisonnés en violation avec leurs droits humains, incluant  en autres leur religion ou  leur croyance. Troisièmement, les Etats-Unis ont mis sur pied un programme de plusieurs millions de dollars dont le but est de promouvoir la démocratie et l'autorité de la  loi.

[…]

En outre, même si quelques prisonniers religieux et politiques ont été relâchés, il n’y a eu apparemment, durant toute cette période, aucune amélioration systématique de la protection, en Chine, de la liberté religieuse ou de croyance. Malgré les efforts de hauts fonctionnaires américains comme l’Ambassadeur chargé d'une mission  pour la Liberté Religieuse Internationale John Hanford, qui a pressé le gouvernement chinois d'approuver l’établissement d’une agence interne de groupe de travail faisant parti des agences appropriées du gouvernement chinois dans le but de servir de points de contact avec le gouvernement américain pour parler des violations de la liberté religieuse ; le gouvernement chinois n’a, à ce qu’on dit, entrepris aucune action significative pour apporter d’améliorations substantielles dans les conditions de la liberté religieuse en Chine. En fait, depuis la clôture de la réunion de travail sur les affaires religieuses nationales en décembre 2001, des experts et d’autres personnes ont dit que le gouvernement central a renforcé son contrôle sur les affaires religieuses.

Le Département d’Etat a récemment changé son évaluation des conditions des droits de l’homme en Chine. Selon  la propre admission du département, les conditions des droits humains en Chine, incluant la liberté religieuse, ont détérioré, citant l’exécution de Lobsang Dondrup, les arrestations des activistes pro-démocrates, le rapatriement forcé des Tibétains au Népal et d’autres violations des droits humains.

Ce manque continu de changements systématiques dans les conditions de la liberté religieuse en Chine soulèvent des questions en lien avec l’efficacité de la politique américaine durant une période où les Etats-Unis ont cherché l’appui de la Chine à l’ONU sur la question de l’Iraq et son aide pour désarmer la crise nucléaire en Corée du Nord. N’importe quelle réévaluation de la politique américaine doit également tenir compte des échecs passés de la part du gouvernement américain de conditionner l’expansion de la relation économique bilatérale et l’entrée de la Chine sur la scène internationale par l’accueil des événements tels que les Jeux Olympiques dans le but d’améliorer substantiellement la liberté religieuse et les pratiques en matière des droits humains de  la Chine. Dans le reste de cette présentation, l’USCIRF aimerait offrir quelques options politiques de ce que le gouvernement américain peut faire pour faire avancer les protections de la liberté religieuse ou de croyance en Chine.

Premièrement, le Département d’Etat devrait utiliser la gamme complète des outils de politique disponibles sous la Loi sur la Liberté Religieuse Internationale (IRFA) de 1998 afin de prendre des mesures additionnelles en ce qui concerne la Chine. Le Secrétaire d’Etat a désigné la Chine comme un « pays d’intérêt particulier » (CPC) sous l’IRFA pour ses violations insignes de la liberté religieuse. Cependant le Secrétaire a déterminé que les sanctions préexistantes ont répondu aux exigences de l’IRFA. Bien que la confiance dans ces sanctions préexistantes devrait être techniquement correctes sous les statuts, elle n’est pas défendable comme une question de politique. De plus, la confiance dans les sanctions préexistantes fournit peu d’incitation aux gouvernements comme la Chine de réduire ou de mettre fin aux violations graves de la liberté religieuse.

Deuxièmement, le Département d’Etat devrait fournir au Congrès son évaluation de l’impact des actuels programmes concernant les règles de la loi et de la démocratie sur la promotion de la liberté religieuse et d’autres droits humains en Chine. Selon le récent rapport du Département d’Etat sur les efforts américains de promouvoir les droits de l’homme et la démocratie en Chine, le gouvernement américain soutient un « large éventail de programmes » conçus pour promouvoir, entre autres, « le respect de la liberté religieuse ». Cependant, aucune information sur des programmes spécifiques pour la liberté religieuse n’a été fournie et il n’y a aucune information dans ce rapport au sujet de l’impact qu’ont eu les programmes concernant l'autorité de la loi et  la démocratie sur l’avancement actuel de la liberté religieuse, ou d’autres droits humains en Chine.

[…] Le gouvernement américain devrait chercher à élargir les opportunités pour parler de manière franche et directe aux Chinois afin d’exprimer pourquoi le gouvernement américain, au nom des Américains, est concerné par les violations des droits humains internationalement reconnus, incluant la liberté religieuse ou de croyance. Le Président Bush et le Secrétaire auxiliaire Craner ont ainsi fait durant leurs visites en Chine, et l’USCIRF cherche une occasion semblable pendant sa prochaine visite.

L’expansion des émissions de la radio Asie Libre et de la Voix de l’Amérique est aussi importante dans cet effort.

En outre, le gouvernement américain devrait soutenir les échanges entre les Chinois, […] et les étudiants américains, les experts, les représentants des communautés religieuses et des organisations non gouvernementales, et aussi des échanges avec des fonctionnaires appropriés concernant la relation entre la religion et l’état, le rôle de la religion dans la société, les normes internationales relatifs au droit à la liberté religieuse et de croyance, l’importance et les avantages de faire respecter les droits humains, y compris la liberté religieuse.

Quatrièmement, les Etats-Unis doivent rester fidèle à notre message que la liberté religieuse demeurera une priorité dans la politique étrangère américaine et notre évaluation du progrès dans les pratiques en matière de droits de l’homme en Chine. La Chine doit savoir que nous continuerons à soulever cette question jusqu'à ce qu'ils se conforment entièrement à leurs engagements internationaux. Comme composant clé de cet effort, jusqu’à ce la Chine améliore significativement sa protection de la liberté religieuse – des améliorations systématiques qui empêcheront d’autres violations graves – les Etats-Unis devraient proposer et promouvoir une résolution dans le but de censurer la Chine à l’ONU et à sa Commission sur les Droits de l’Homme. Ceci est extrêmement important puisque les Etats-Unis se tiennent pratiquement seuls dans les efforts pour concentrer l’attention du monde sur les violations spécifiques de la Chine en matière des droits de l’homme.

Conclusion

Monsieur le Président, comme la Chine continue sa transformation politique et économique, les Etats-Unis doivent constamment rappeler au gouvernement chinois que la protection des droits humains, y compris la liberté religieuse, est cruciale pour une société et une économie fortes et pleines de vitalité. Les droits des Chinois doivent être protégés et les Etats-Unis devraient être préparés à les aider à cet égard.

Merci pour l’occasion de témoigner. J’attends avec intérêt vos questions.

http://www.cecc.gov/pages/hearings/072403/gaer.php?PHPSESSID=b38cef32f313b2b789b22ce97d3fd2b2

Publié le 31 juillet 2003

Version originale anglaise :