(Minghui.org) Les récentes démarches entreprises par une femme de 81 ans pour obtenir le rétablissement de sa pension, suspendue depuis longtemps, ont une fois de plus échoué, a appris récemment Minghui.org.
Mme Wu Xiulan, ingénieure en environnement à la retraite de la ville de Jinzhou (province du Liaoning), a été incarcérée à deux reprises (de mai 2015 à mai 2017, puis de juillet 2019 à juillet 2022) en raison de sa pratique du Falun Gong. En avril 2016, alors qu’elle se trouvait en détention, le Bureau des ressources humaines et de la sécurité sociale (BRHSS) de la ville de Jinzhou a suspendu le versement de sa pension. À sa sortie de prison, après chacune de ses peines, Mme Wu a demandé le rétablissement de sa pension, mais en vain.
En mars 2025, Mme Wu a intenté une action en justice contre le BRHSS. Le tribunal ferroviaire de Jinzhou a toutefois refusé d’examiner l’affaire, au motif qu’elle était « dépourvue de fondement ». Le tribunal a également omis de rendre une décision formelle de rejet ou d’enregistrer le dossier pour un examen ultérieur, privant ainsi Mme Wu de toute possibilité de poursuivre une action en justice ou d’explorer d’autres voies de recours.
Le 24 juin 2026, Mme Wu a adressé une demande au BRHSS, exhortant l’organisme à remplir son obligation légale de rétablir sa pension. Le BRHSS n’a apporté aucune réponse dans le délai de 60 jours prévu par la loi. Le 25 août, Mme Wu a donc déposé une demande de réexamen administratif auprès du Centre d’acceptation des demandes de réexamen administratif de la ville de Jinzhou, sollicitant son intervention pour enjoindre au BRHSS de reprendre le versement de sa pension et de lui verser les arriérés accumulés durant la période de suspension.
Mme Wu a finalement reçu une réponse du BRHSS le 29 septembre. Datée du 14 septembre, cette réponse affirmait que le BRHSS n’avait jamais manqué à ses obligations légales envers elle, invoquant trois raisons que Mme Wu a réfutées dans un courrier en date du 5 octobre.
1. Problèmes liés à l’enveloppe
Le BRHSS a indiqué que Mme Wu n’avait pas inscrit son nom sur l’enveloppe contenant la demande qu’elle lui a adressée par courrier le 24 juin 2026. Par ailleurs, elle n’a pas fait figurer son adresse personnelle en tant qu’adresse de l’expéditeur, mais a utilisé celle du Centre de protection de l’environnement de la ville de Jinzhou, où elle a travaillé pendant trente-quatre ans avant de prendre sa retraite.
Le BRHSS a déclaré n’avoir jamais ouvert l’enveloppe, faute de nom d’expéditeur ; il n’avait donc pas connaissance de la teneur de la demande de Mme Wu et n’a pas pu « répondre dans un délai de 60 jours, comme l’exige la loi ».
Mme Wu a expliqué que, sa demande contenant l’ensemble de ses informations personnelles détaillées — notamment son nom légal et son adresse personnelle —, elle n’avait pas jugé nécessaire de faire figurer son nom sur l’enveloppe. En outre, le BRHSS est légalement tenu de traiter les préoccupations exprimées par le public, quelle que soit l’identité de la personne concernée.
Quant à la raison pour laquelle elle a utilisé l’adresse de son ancien employeur sur l’enveloppe, elle a déclaré que les boîtes aux lettres de son immeuble étaient hors service depuis des années. Pour s’assurer de recevoir la réponse du BRHSS, elle a obtenu la permission de son ancien employeur d’utiliser son adresse pour recevoir tout courrier qui lui serait adressé.
2. Ses deux peines de prison
Le BRHSS a cité l’article 6 de l’avis no 69 comme fondement juridique pour suspendre la pension de Mme Wu.
L’« Avis sur les questions liées aux mesures obligatoires prises par les travailleurs institutionnels et au traitement des sanctions pénales administratives » a été publié par le ministère des Ressources humaines et de la Sécurité sociale en 2012. L’article 6 stipule que les retraités purgeant des peines de prison se voient refuser des prestations et que, après leur libération, leurs prestations seront gérées à la discrétion de l’unité qui a initialement versé les prestations de retraite.
Mme Wu a réitéré que l’avis no 69 n’est pas une loi promulguée et qu’il a été qualifié de publication interne. Étant donné que le droit du travail et la loi sur la sécurité sociale en Chine protègent les retraités de la perte de leurs prestations de retraite durement gagnées, le préavis ne peut pas être utilisé pour la priver de ses prestations de retraite.
3. Mme Wu a refusé l’offre d’allocation
Le BRHSS, le Bureau des finances de la ville de Jingzhou et le Centre de protection de l’environnement de la ville de Jinzhou ont tenu une réunion conjointe en 2018 et ont décidé de verser à Mme Wu une allocation mensuelle de 300 yuans. Elle a refusé de signer les documents parce qu’elle aurait dû recevoir la totalité de ses prestations de retraite (plus de 3000 yuans par mois).
Dans sa réponse de septembre 2026 à Mme Wu, le BRHSS lui a reproché de ne pas avoir accepté l’offre d’allocation de 2018. Dans sa lettre à l’agence, elle a donné plus de détails sur la question des allocations.
En 2018, le BRHSS a cité l’article 6 de l’avis no 69 (mentionné ci-dessus) comme base légale pour user de son pouvoir discrétionnaire et ne lui offrir qu’une allocation mensuelle de 300 yuans.
Mme Wu pensait que, si l’avis no 69 pouvait être utilisé comme base juridique, l’article 9 de cet avis serait une application plus appropriée à son cas. L’article 9 énonce que ceux qui percevaient déjà des prestations de retraite avant leur peine de prison auront droit aux mêmes prestations après leur sortie de prison.
Son ancien employeur était d’accord avec elle et a demandé que le Bureau des finances de la ville de Jinzhou affecte des fonds pour rembourser ses prestations suspendues. Son employeur était entièrement financé par le Bureau des Finances.
Le Bureau des finances a rejeté la demande de l’employeur au motif que l’avis no 60 avait été publié par le ministère des Ressources humaines et de la Sécurité sociale, et non par le Département des finances de la province du Liaoning (qui supervise le Bureau des finances).
L’employeur de Mme Wu s’est adressé au BRHSS, qui a répondu que « le BRHSS n’a pas le pouvoir d’ordonner au Bureau des finances d’appliquer l’avis no 69, mais le BRHSS doit appliquer l’article 6 de l’avis ».
Même si cela était contradictoire, le BRHSS et le Bureau des finances ont utilisé l’avis no 69 comme excuse pour ne pas verser à Mme Wu ses pleines prestations de retraite. C’est pourquoi elle a décliné l’offre d’une allocation mensuelle de 300 yuans.
Voir aussi :
La pension d’une habitante du Liaoning âgée de 81ans est toujours suspendue depuis avril 2016 malgré ses appels répétés et sa plainte
Une femme de 81ans ne peut contester la suspension de sa pension
Autrefois ingénieure en environnement, une pratiquante âgée de 80ans voit sa pension suspendue depuis 2016, en raison de sa foi dans le Falun Gong
Arrestation d’une femme de 74ans pour sa croyance
Ville de Jinzhou, province du Liaoning: Suspension illégale de la pension des pratiquants de Falun Gong
Traduit de l’anglais
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