(Minghui.org) La fondation Human Rights Law a fourni deux plaintes connexes pour aider les pratiquants de Falun Gong chinois dans le dépôt des poursuites contre l'ancien dirigeant du Parti communiste chinois, Jiang Zemin, qui a instigué et dirigé la persécution du Falun Gong.
Ceci est une « plainte individuelle » (La « plainte pénale » est publiée séparément). Les deux devraient être utilisées lors d'un dépôt d'action en justice.
La « plainte individuelle » devrait seulement inclure les faits pertinents de la situation du plaignant lui-même. Pour cette raison, cela comprend des cases de telle sorte que le plaignant peut les remplir avec des faits pertinents à sa situation spécifique. Par exemple, sous la section 2 (Meurtre), si un proche parent n'a pas été soumis à une grave torture qui a entraîné sa mort, sautez cette case. Essayez d'être bref. Si un plaignant sent qu'il a besoin de dire plus que ce que les cases le permettent, faite une annexe, sur une feuille séparée, qui indique clairement le sujet dont le plaignant veut traiter.
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Le contenu de la plainte individuelle est présentée ci-dessous.
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vs
PLAINTE INDIVIDUELLE
Je dépose cette plainte au criminel contre l'accusé, Jiang Zemin, sur la base des motifs prévus dans l'acte d'accusation joint aux présentes. La responsabilité de Jiang Zemin pour les crimes énumérés ci-dessous est décrite dans l'acte d'accusation ci-joint et particulièrement pour le rôle principal qu'il a joué dans un crime conjugué visant à réprimer violemment et torturer les pratiquants de Falun Gong en Chine.
Le ou vers le 27 avril 1999 jusqu'à l'année 2015, JIANG ZEMIN, agissant seul ou de concert avec d'autres membres connus et inconnus dans un crime conjugué, a initié, conçu, planifié, ordonné, lancé, mis en œuvre, géré, participé ou incité à commettre d'une manière ou d'une autre, la torture et des traitements cruels, inhumains et dégradants à des pratiquants de Falun Gong en Chine, en violation des articles 247, 232, 248, 254, 234 (a), 236, 237, 37, 238, 297, 399, 263, 267, 270, 275, 245, 244, 251, 234 et 246 du Code criminel chinois, comme indiqué ci-dessous.
Voici les faits spécifiques au soutien de ma cause individuelle qui n'a pas autrement été indiqué dans l'acte d'accusation ci-joint.
I. Introduction
1. La pratique spirituelle pacifique du Falun Gong m'a été présentée, comme indiqué ci-dessous.[Case]
2. En tant que croyant de Falun Gong, je suis devenu plus bienveillant, plus tolérant et plus authentique, comme indiqué ci-dessous. [Case]
3. En tant que croyant de Falun Gong, j'ai joui de d'autres bienfaits de la pratique du Falun Gong, comme indiqué ci-dessous. [Case]
II. Les crimes sous le droit chinois
Moi et/ou un de mes proches parents avons subi quelques-uns ou tous les crimes ci-dessous.
1. Forcé de faire des aveux sous la torture
L'article 247 du Code criminel de la République populaire de Chine (ci-après appelée « le Code criminel chinois ») interdit d'« extorquer des aveux à des suspects criminels ou des accusés sous la torture » ou d'« utiliser la force pour obtenir le témoignage des témoins ».
J'ai été personnellement soumis à une douleur physique et mentale extrême par un policier chinois aux dates et aux endroits établis ci-dessous : [Case]
J'ai été torturé des manières suivantes, dans le but de me forcer à abandonner ma croyance dans le Falun Gong. [Case]
2. Meurtre
L'article 232 du Code criminel chinois interdit de « tuer intentionnellement une autre personne ».
Mon proche parent a été soumis à une grave torture qui a entraîné sa mort. Mon parent est décédé en détention ou des suites de la torture et des mauvais traitements qui ont eu lieu pendant sa détention, comme décrit ci-après. [Case]
3. Mauvais traitement de détenus
L'article 248 du Code criminel chinois interdit de « battre ou de maltraiter physiquement » des détenus sous garde dans des prisons, des centres de détention et d'autres postes de garde.
J'ai été soumis à des mauvais traitements pendant que j'étais emprisonné dans un centre de lavage de cerveau ou dans des centres de détention, des prisons noires, en rééducation dans des camps de travail, et /ou des prisons comme établi ci-dessous [Case]
4. Représailles et brimer les autres dans leurs droits
L'article 254 du Code criminel chinois interdit aux employés des autorités d'« abuser de leur autorité pour commettre des représailles contre ou de brimer dans leurs droits les accusés, les pétitionnaires, les gens qui critiquent ou les informateurs, prétendant mener des affaires officielles. »
Dû seulement à ma pratique légale du Falun Gong, j'ai été étiqueté comme « criminel » par ceux qui m'ont arrêté et ceux qui m'ont envoyé dans un centre de lavage de cerveau ou de détention, dans une prison noire, en rééducation dans un camp de travail, en prison, où j'ai été soumis à la torture, à des formes mineures de douleurs et de souffrances physiques, des formes de dégradation et d'humiliation et d'autres mauvais traitements. Je n'avais rien fait de plus qu'exercer mes droits sous la Constitution chinoise, qui garantit à tous les citoyens chinois la liberté de religion, de parole, de réunion et de manifester. On m'a aussi refusé mon droit de choisir mon propre avocat pour répondre aux accusations portées contre moi et m'assurer une défense pleine et entière, mon droit d'interroger les témoins hostiles et mon droit d'enregistrer un plaidoyer de « non-culpabilité ». Les accusations portées contre moi étaient fondées sur des lois vagues, mal écrites, concoctées uniquement pour réprimer violemment le Falun Gong. Ceux qui m'ont arrêté et qui ont participé à mon emprisonnement illégal, inclus des représentants des autorités. En conséquence, j'ai été « brimé » au sens de l'article 254. Les rangs et des titres de ceux qui m'ont arrêté ; et/ou m'ont envoyé dans des classes de lavage de cerveau ou des centres de détention, des prisons noires, en rééducation dans des camps de travail, et/ou dans des prisons ; et/ou d'autres détails sur mon traitement sont décrits ci-dessous avec les dates approximatives incluses. [Case]
5. Prélèvements d'organes
L'article 234 (a) du Code criminel chinois interdit d'« organiser que d'autres personnes fasse du trafic d'organes humains », de « prélever les organes d'une personne sans le consentement de celle-ci », de « prélever les organes d'un mineur », de « contraindre ou tromper une autre personne pour qu'elle donne ses organes » et de « prélever les organes sur le corps d'une personne décédée contre sa volonté quand il/elle était en vie » ou « lorsqu'une personne n'a jamais consenti au prélèvement quand elle était vivante » ou « contre la volonté des proches parents de la famille immédiate des personnes décédées ».
J'ai raison de croire que mon proche parent a subi des prélèvements d'organes. Ma relation exacte avec ce proche et les raisons de mes soupçons sont énoncées ci-dessous. [Case]
6. Viols et violences sexuelles
L'article 236 du Code criminel chinois interdit à toute personne « par la violence, la coercition ou d'autres moyens, [de] violer une femme. »
L'article 237 du Code criminel chinois interdit à toute personne « par la violence, la coercition ou d'autres moyens, [de] forcer, agresser ou d'humilier une femme » ou de « rassembler une foule pour commettre » ce crime.
J'ai subi un viol collectif, un viol, de la violence sexuelle, des agressions sexuelles, des humiliations, et/ou d'autres abus sexuels, comme indiqué ci-dessous. [Case]
7. Arrestation et emprisonnement illégaux
L'article 37 de la Constitution de la République populaire de Chine interdit la restriction illégale de la liberté d'un citoyen soit par la détention ou soit par d'autres moyens.
L'article 238 du Code criminel chinois interdit de « détenir illégalement une autre personne ou la priver de sa liberté » et requiert une punition plus lourde pour « un employé d'une organisation de l'État [qui] abuse de son autorité » pour commettre ce crime.
J'ai été soumis à une appréhension, une arrestation, une détention, et/ou un emprisonnement injustifiés. J'ai été arrêté sen raison uniquement de ma croyance dans le principe du Falun Gong. On m'a envoyé dans un lieu de détention sans un avocat de mon choix. On ne m'a pas permis d'enregistrer un plaidoyer de « non-culpabilité ». On ne m'a pas autorisé personnellement ou par l'intermédiaire d'un avocat à questionner sur quelles bases légales s'appuyaient les accusations portées contre moi. Les lois utilisées comme bases de ma détention étaient vagues, mal rédigées, et/ou concoctées uniquement pour réprimer le Falun Gong. Beaucoup de ces lois violent les droits à la liberté de religion, à la liberté d'expression, de rassemblement et de manifester du Falun Gong. Les dates et les emplacements approximatifs (si connus) de mon appréhension, arrestation illégale et/ou détention sont indiqués ci-dessous. [Case]
8. Corruption
L'article 397 du Code criminel chinois interdit à tout le personnel de l'État d'« abuser de son pouvoir ou de négliger ses fonctions, provoquant de grandes pertes à la propriété publique de l'État et aux intérêts des gens. »
Selon les rapports de témoins oculaires, des dirigeants et des policiers des bureaux de la sécurité publique et des bureaux à travers la Chine ont abusé de leur pouvoir en prélevant des amendes illégales, en confisquant de manière effrénée des biens, en extorquant de l'argent et en faisant du chantage auprès des pratiquants de Falun Gong et leurs familles pour les piéger et/ou les contraindre à faire de faux aveux ou à tirer d'eux des informations sensibles.
Des témoins oculaires ont également signalé des incidents de violations évidentes de l'article 397 par des fonctionnaires du Parti et des gardiens de prison contrôlés par le Parti dans les prisons à travers la Chine. Les sentences - même les peines de mort commuées – servent de monnaie d'échange pour assassiner ou battre brutalement des détenus du Falun Gong. Les familles sont obligées de payer des pots-de-vin pour empêcher les pratiquants de Falun Gong d'être maltraités encore plus gravement. Les fonds fournis par les familles pour payer la nourriture des pratiquants de Falun Gong sont systématiquement confisqués par les gardiens de prison et les prisonniers qui agissent de connivence.
J'ai été contraint de force à payer des amendes illégales ou j'ai perdu mes biens ou de l'argent à travers la confiscation ou l'extorsion illicite afin de me forcer à dénoncer ma croyance en le Falun Gong et/ou à fournir des informations sensibles sur d'autres pratiquants de Falun Gong, comme indiqué ci-dessous. [Case]
L'article 399 du Code criminel chinois interdit à tout le personnel judiciaire d'« agir avec partialité et de défier les fins de la justice », y compris « mettre en accusation des personnes sachant pertinemment qu'elles sont innocentes » et « intentionnellement aller à l'encontre des faits et des lois dans les procès criminels afin de rendre des jugements qui abusent de la loi. »
Les exactions commises par les membres voyous du système de justice, en violation de l'article 399, ont été largement rapportées par les avocats chinois et les témoins oculaires. J'ai subi des arrestations et des détentions injustifiées basées sur des lois vagues, arbitraires et circulaires édictées uniquement pour me contraindre violemment à faire de faux aveux et par d'autres moyens pour me soumettre à de violentes formes de répression. La preuve contre moi a été fabriquée ou produite sous la torture. On m'a refusé l'accès à un procès avec une défense pleine et entière qui est une protection garantie à tout le peuple chinois sous le droit chinois. Le verdict et la sentence contre moi ont été décidés à l'avance sur la base de considérations politiques.
9. Les vols et destructions de biens
L'article 263 du Code criminel chinois interdit de « voler la propriété publique ou privée en utilisant la force, la coercition ou d'autres méthodes », y compris « l'intrusion dans les maisons des autres pour voler », « causer de graves blessures ou la mort pendant le vol » et de « commettre un vol qualifié avec des armes. »
L'article 267 du Code criminel chinois interdit de « saisir des biens publics et privés. »
L'article 270 du Code criminel chinois interdit de « s'emparer illégalement des biens d'une autre personne sous la garde de celle-ci. »
L'article 275 du Code criminel chinois interdit de « détruire intentionnellement des biens de propriété publique ou privée. »
Mes livres du Falun Gong et d'autres biens ont été saisis par des personnes qui se sont introduites dans ma résidence seulement pour interférer avec ma pratique du Falun Gong. Des biens m'appartenant ont été endommagés. Les dates, les endroits et la description de ces actes sont énumérés ci-après. [Case]
Mes biens personnels ont été détruits et/ou endommagés par des personnes entrant sans autorisation dans mon domicile en raison seulement de ma pratique du Falun Gong. Les dates, les endroits et la description de ces actes sont énumérés ci-après. [Case]
10. Fouilles illégales ; intrusion illégale
L'article 245 du Code criminel chinois interdit « les fouilles physiques illégales d'autrui ou la fouille illégale de la résidences d'autrui » ou de « s'introduire illégalement dans les résidences des autres » et requiert une punition plus grave pour un employé du milieu judiciaire qui commet un tel crime.
Des personnes, incluant des fonctionnaires de la sécurité chinoise, sont entrés dans mes locaux sans mandat de perquisition et ont fouillé ma résidence. Les dates, endroits et détails spécifiques sont indiqués ci-après. [Case]
11. L'esclavage
L'article 244 du Code criminel chinois interdit de « contraindre d'autres personnes à travailler sous la violence, l'intimidation ou par des moyens restreignant leur liberté personnelle » ou de « recruter ou transporter le personnel dès lors ou autrement faire appel à du renfort. »
J'ai été forcé par la violence ou d'autres formes de coercition à travailler sans être payé en rééducation dans des centres de travail et/ou d'autres endroits qui restreignaient ma liberté personnelle. Les dates, endroits et descriptions de ces incidents sont détaillés ci-après. [Case]
12. Persécution
L'article 251 du Code criminel chinois interdit de priver les citoyens de leur droit à la croyance religieuse et d'empiéter sur les habitudes ou les coutumes des minorités.
J'ai été privé, en tant que citoyen de la République populaire de Chine, de mon droit à une croyance religieuse par la perpétration des crimes susmentionnés, portés contre moi, fondés uniquement sur ma pratique du Falun Gong.
13. Blesser intentionnellement d'autres personnes
L'article 234 du Code criminel chinois interdit de blesser intentionnellement une autre personne.
J'ai été blessé par des agents de sécurité chinoise et par ceux qui travaillent pour ou avec eux, en raison uniquement de ma pratique du Falun Gong, en violation de la Constitution chinoise qui protège la liberté de religion. Voir, par exemple, ci-dessus en II (1), (2), (4), (5) et (6). J'ai également été soumis à des formes de douleur physique et à des souffrances qui ne rencontrent pas les éléments de torture. Ceux-ci comprennent des gifles, des coups de pieds, des moqueries et des insultes.
14. Calomnies et Humiliation
L'article 246 du Code criminel chinois interdit la fabrication d'histoires pour insulter les autres ou insulter les autres au moyen de la force physique.
JIANG ZEMIN a donné des instructions aux médias et aux appareils de propagande contrôlés par le Parti, de solliciter et d'assurer le soutien aux dirigeants du Parti et du peuple chinois (vivant en Chine et à l'étranger) dans le cadre de la campagne de persécution qu'il a décidé de mener contre le Falun Gong. En trompant délibérément le peuple chinois à travers une polémique qui jette l'opprobre du tort sur les pratiquants de Falun Gong et de la religion par le biais, par exemple, de comparaisons de dévots spirituels avec des « criminels », des « auto-immolés », des « psychopathes », de la « vermine », des « serpents » et d'autres créatures inhumaines, JIANG ZEMIN a à la fois calomnié et humilié les pratiquants de Falun Gong en Chine dans le but de faciliter sa perpétration des autres crimes allégués aux présentes. En tant que croyant de Falun Gong, j'ai, avec tous les autres pratiquants de Falun Gong, souffert des violations d'accusé prévues à l'article 246.
III. Crimes relevant du droit international
Le ou vers le 27 avril 1999 jusqu'en 2015, JIANG ZEMIN, agissant seul ou de concert avec d'autres membres connus ou inconnus d'un crime conjugué, a initié, conçu, planifié, ordonné, instigué, mis en œuvre, géré, participé ou autrement incité à commettre la torture et des traitements cruels, inhumains et dégradants envers les pratiquants de Falun Gong en Chine, en violation de l'article 1.1. de la Convention contre la torture, l'article 2 de la Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide et de plusieurs crimes contre l'humanité en vertu du droit international coutumier, tels que définis ci-dessous.
15. Torture sous la Convention contre la torture
L'article 1.1 de la Convention contre la torture interdit « tout acte par lequel une douleur ou des souffrances aiguës, physiques ou mentales, sont intentionnellement infligées à une personne aux fins notamment d'obtenir d'elle ou d'une tierce personne des renseignements ou des aveux, de la punir d'un acte qu'elle ou une tierce personne a commis ou est soupçonnée d'avoir commis, de l'intimider ou de faire pression sur elle ou d'intimider ou de faire pression sur une tierce personne, ou pour tout autre motif fondé sur une forme de discrimination quelle qu'elle soit, lorsqu'une telle douleur ou de telles souffrances sont infligées par un agent de la fonction publique ou toute autre personne agissant à titre officiel ou à son instigation ou avec son consentement exprès ou tacite. »
J'ai été soumis à de la douleur et des souffrances physiques et/ou mentales aiguës pour me forcer à avouer des crimes que je n'avais pas commis, à fournir des informations privilégiées au sujet d'une tierce personne, ou d'exercer des représailles contre moi en raison de ma pratique du Falun Gong. Ceux qui m'ont soumis à ces actes sont la sécurité chinoise et ceux qui travaillent avec et sous leur contrôle. Pour de plus amples détails factuels, voir, ci-dessus la section II, paragraphes (1), (2), (4), (5) et (6).
16. Génocide en vertu de la Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide
L'article 2 de la Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide interdit une série d'actes commis « dans l'intention de détruire, ou tout ou en partie, un groupe national, ethnique, racial ou religieux », dont le « meurtre de membres du groupe », « atteinte grave à l'intégrité physique ou mentale de membres du groupe » et « soumission intentionnelle du groupe à des conditions d'existence devant entraîner sa destruction physique totale ou partielle ».
Les crimes perpétrés contre tous les pratiquants de Falun Gong, y compris moi-même, atteignent le niveau de génocide, tels que défini par la Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide. D'autres pratiquants de Falun Gong et moi, dans dans des situations similaires, avons subi des crimes, notamment la torture, le meurtre, le prélèvement d'organes, les appréhensions injustifiées, l'arrestation et l'emprisonnement, l'esclavage et d'autres formes de lésions corporelles afin de purger la Chine du Falun Gong.
Les détails de ces crimes généralisés sont énoncées dans l'acte d'accusation ci-joint.
17. Crimes contre l'humanité : la persécution, l'exil forcé, les disparitions et autres actes inhumains
Le droit international coutumier (CIL) définit les crimes contre l'humanité comme un ensemble d'actes spécifiques commis dans le cadre d'une attaque généralisée ou dirigée systématiquement contre toute population civile, avec la conscience que c'est une attaque, incluant la persécution, l'exil forcé, la disparition et d'autres actes inhumains.
La disparition forcée est définie comme l'arrestation, la détention ou l'enlèvement de personnes par ou avec l'autorisation, avec le soutien ou l'assentiment d'un État ou d'une organisation politique, suivie d'un refus de reconnaître cette privation de liberté ou refus de donner des informations sur le sort ou l'endroit où se trouve ces personnes, avec l'intention de les soustraire à la protection de la loi pendant une période de temps prolongée.
Des milliers et des milliers de pratiquants de Falun Gong ont disparu en détention. Après avoir été détenus, ils ont été privés de contact avec des amis ou des membres de leur famille. Personne ne les a vus ni a entendu parler d'eux depuis de nombreuses années. L'endroit où ils se trouvent n'a pas été divulgué et ils sont présumés morts de la part de leur famille. Les noms des membres de ma famille, le cas échéant, qui ont disparu sont fournis ci-dessous. [Case]
L'exil forcé est défini comme le mouvement d'une ou de plusieurs personnes à un autre endroit par l'expulsion ou d'autres moyens coercitifs.
Des milliers et des milliers de pratiquants de Falun Gong, y compris moi-même, ont été relogés en rééducation dans des camps de travail ou d'autres centres de détention par l'expulsion et d'autres moyens coercitifs.
La persécution est définie comme un acte perpétré contre tout groupe ou une collectivité identifiable pour des motifs politiques, raciaux, nationaux, ethniques, culturels, religieux, ou de genre, impliquant la privation intentionnelle et grave des droits fondamentaux ce qui est contraire au droit international en raison de l'identité à un groupe ou à une collectivité.
Les pratiquants de Falun Gong, y compris moi-même, ont été privés de leurs droits fondamentaux, contraires au droit international, en raison de leur identité en tant que pratiquants de Falun Gong. Ces droits incluent, mais ne sont pas limités, au droit d'être exempté de viol et de viol collectif, de prélèvement de leurs organes, d'arrestation et de détention illicite ou arbitraire, d'exil forcé, de disparition forcée, de traitements cruels, inhumains et dégradants et d'autres types de violations impératives et de mauvais traitements flagrants.
18. La détention arbitraire prolongée
Les normes impératives du droit international coutumier interdisent la détention arbitraire prolongée de personnes.
Des policiers de la sécurité publique et des agents de la sécurité du « Bureau 610 » ont détenus des pratiquants de Falun Gong, y compris moi-même, en rééducation dans des camps de travail, des prisons noires et des centres de lavage de cerveau, des prisons et autres lieux de détention sans aucune procédure judiciaire ou raison. Durant leur détention, les pratiquants de Falun Gong ont été soumis à un traitement illégal, y compris la torture, la dégradation en public, le prélèvement d'organes et d'autres formes de meurtre extrajudiciaire. Pour plus de détails, voir ci-dessus, Section II, paragraphe (7).
Traduit de l'anglais au Canada
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