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Une enseignante jugée avec des accusations et des preuves fabriquées

 

Écrit par un correspondant de Minghui dans la province du Heilongjiang en Chine

 

 

(Minghui.org) Mme Sun Yanhuan, une enseignante âgée de 58 ans, a été arrêtée le 24 décembre 2015, pour avoir déposé une plainte pénale contre l'ancien dictateur chinois Jiang Zemin parce qu'il a donné l'ordre de persécuter le Falun Gong, ce qui l'a amenée à être détenue par la suite.

 

Le Falun Gong est une discipline spirituelle qui est persécutée en Chine depuis 1999. Mme Sun a été libérée sous caution, mais le 8 novembre 2016, les policiers l'ont remise en détention. Depuis, elle est restée au centre de détention de Jiamusi.

 

Mme Sun a été jugée le 27 septembre 2017 pour avoir « utilisé une organisation sectaire pour saper l'application de la loi », un prétexte standard que le régime communiste chinois invoque pour culpabiliser et faire condamner les pratiquants. Elle a allégué la non-culpabilité, faisant valoir qu'elle exerçait ses droits constitutionnels de liberté d'expression et de croyance. Après que son avocat a présenté son plaidoyer, le président du tribunal du district de Dongfeng a renvoyé la cause au procureur du parquet pour preuves insuffisantes.

 

Lors de la tenue de la seconde audience de Mme Sun qui a eu lieu le 16 octobre, l'accusation avait obtenu des preuves supplémentaires. L'avocat de Mme Sun a soutenu qu'aucune des preuves présentées ne reliait Mme Sun à un crime ; de plus, la preuve avait été obtenue illégalement. L'accusation n'a pas pu produire de témoins ni le responsable en charge de la cause. L'avocat a demandé que la cause soit rejetée et que Mme Sun soit libérée immédiatement. Le juge a ajourné l'audience sans rendre de verdict.

 

L'avocat réfute les accusations

 

Lors de la deuxième audience, l'avocat a plaidé que les accusations portées contre Mme Sun étaient sans fondements légaux.

 

Il a indiqué que Mme Sun avait été accusée d'avoir violé l'article 300 du Code criminel, lequel stipule que ceux qui utilisent une organisation sectaire pour saper l'application de la loi devraient être poursuivis dans toute la mesure du possible.

 

Cependant, puisque le Congrès populaire (le corps législatif de la Chine) n'a jamais promulgué une loi qualifiant le Falun Gong de « secte », l'ancien dictateur chinois Jiang Zemin a ordonné à la Cour populaire suprême et au Parquet populaire suprême d'émettre une interprétation statutaire de l'article 300 en novembre 1999, exigeant que toute personne pratiquant ou faisant la promotion du Falun Gong soit poursuivie dans toute la mesure du possible.

 

Il a ensuite déclaré qu'une nouvelle interprétation statutaire a remplacé la version de 1999 et qu'elle était entrée en vigueur le 1er février 2017. La nouvelle interprétation ne fait aucune mention du Falun Gong et met l'accent sur le fait qu'un acte d'accusation contre quiconque impliqué dans une secte doit être fondé sur des motifs légaux solides. Puisqu'aucune loi en Chine ne qualifie le Falun Gong de secte, l'acte d'accusation contre Mme Sun ne s'appuie sur aucune base légale.

 

Un exemple de preuve pour condamner Mme Sun était ce qu'elle avait en sa possession, ce qu'elle lisait et sa distribution des livres du Falun Gong. La police et les procureurs du Parquet ont également cité deux avis publiés par l'Administration chinoise de la presse et des publications en juillet 1999 pour interdire la publication des livres du Falun Gong. Cependant, l'Administration a publié une abrogation de l'interdiction en 2011 et il est maintenant légal pour les pratiquants de posséder des livres de Falun Gong.

 

(« L'Administration de la presse et de la publication en Chine a abrogé son interdiction de publier des livres de Falun Gong en 2011 »)

 

Mme Sun témoigne contre la police

 

À la fin de la deuxième audience, Mme Sun a témoigné que la police avait violé les procédures légales et tenté de fabriquer des preuves contre elle. L'acte d'accusation indique qu'elle a été arrêtée chez elle, mais Mme Sun a déclaré que la police l'avait attrapée dans la rue et l'avait confinée au poste de police avant de prendre les clés de sa maison. Les policiers ont fouillé sa maison pour recueillir leurs « preuves » et ne lui ont jamais dit ce qui avait été pris chez elle.

 

En outre, elle a d'abord été accusée d'avoir poursuivi un ancien chef d'État. Après que le Parquet populaire suprême a publié un avis en 2017 permettant aux citoyens de déposer des plaintes contre les anciens dirigeants d'État en utilisant des pseudonymes, son cas a été transféré à une autre juridiction et elle a été accusée d'« utiliser une secte pour saper l'application de la loi. »

 

En outre, « 500 copies d'écrits du Falun Gong », qu'elle n'a jamais possédées et que le procureur n'avait pas présentées devant la Cour, sont soudainement apparues dans la liste des preuves. Ce n'est pas la seule chose à s'être glissée dans son dossier. Mme Sun a dit qu'une copie d'une déposition trompeuse qu'elle avait refusé de signer le 13 juillet 2017, est apparue dans son dossier des semaines plus tard, lorsque son avocat a examiné son dossier.

 

Enfin, l'acte d'accusation mentionnait que Mme Sun avait participé à un appel illégal devant la Cour supérieure provinciale en octobre 2015, lequel a ensuite été utilisé comme preuve contre elle. Mme Sun a déclaré qu'elle s'était rendue auprès du Haut Tribunal de Harbin pour dénoncer l'emprisonnement illégal de pratiquants de Falun Gong dans un centre de lavage de cerveau local et la façon dont le tribunal local violait les procédures légales quand il jugeait les pratiquants. Elle a souligné que c'était son droit constitutionnel de faire appel pour des violations des droits légaux.

 

Voir aussi :

 

Jiamusi, province du Heilongjiang : le parquet retourne à la police une affaire contre une pratiquante de Falun Gong

 

(en anglais) Mme Sun Yanhuan arrêtée et une membre de sa famille se voit refusé ses droits de visite

 

(en chinois) 再次被开庭 佳木斯女教师孙艳环要求无罪释放

 

 

Traduit de l'anglais au Canada

 

Version anglaise : http://en.minghui.org/html/articles/2017/10/30/166221.html

Version chinoise : http://www.minghui.org/mh/articles/2017/10/14/355471.html