(Minghui.org) Mme Xu Yuzhi, de la ville de Fushun, dans la province du Liaoning, a fini de purger une année de prison pour sa croyance dans le Falun Gong le 6 novembre 2020. Le bureau local de la sécurité sociale a suspendu sa pension en juin 2021 et lui a ordonné de restituer les paiements qui lui ont été versés entre son arrestation le 8 novembre 2019 et mai 2021. Elle a refusé d’obtempérer et le Bureau de la sécurité sociale a intenté un procès contre elle.
Après que le tribunal local s’est rangé du côté du Bureau de la sécurité sociale en lui ordonnant de restituer l’argent, Mme Xu a fait appel auprès de la cour intermédiaire locale, qui a annulé la décision du tribunal inférieur et rejeté la poursuite du Bureau de la sécurité sociale contre elle.
Une juridiction inférieure statue contre Mme Xu
Mme Xu, septuagénaire retraitée de l’enseignement, autrefois primée, a été arrêtée le 7 novembre 2019 quand quelqu’un a signalé qu’elle parlait du Falun Gong aux gens. Le Falun Gong est une discipline spirituelle ancestrale que le régime communiste chinois persécute depuis 1999.
Elle a ensuite été condamnée à un an de prison et à une amende de 4000 yuans. En juin 2021, sept mois après sa libération, le Bureau de la sécurité sociale de la ville de Fushun a suspendu sa pension.
Le Bureau de la sécurité sociale a fait valoir qu’en examinant les comptes de retraite, ils avaient remarqué que Mme Xu avait reçu un total de 74 630,06 yuans correspondant aux versements de sa pension entre la date de son arrestation et mai 2021.
Ils ont affirmé que, selon l’avis no 69 du ministère des Ressources humaines et de la Sécurité sociale de 2012, aucun retraité n’a droit au versement d’une pension pendant son incarcération. En tant que telle, la pension qu’elle avait reçue pendant et après sa peine de prison avait été acquise grâce à une « fraude » et il s’agissait pour elle d’un « revenu illégal ».
Lorsque Mme Xu a refusé de restituer l’argent, le Bureau de la sécurité sociale l’a poursuivie devant le tribunal du district de Shuncheng.
Mme Xu a engagé un avocat pour la représenter. L’avocat a fait valoir que l’avis cité par le Bureau de la sécurité sociale n’était qu’un document administratif, sans aucun pouvoir juridique contraignant.
Il a déclaré qu’en tant qu’enseignante retraitée, Mme Xu avait le droit de recevoir une pension conformément à la loi. À l’heure actuelle, aucune loi n’impose l’annulation des prestations de retraite des retraités, sauf dans les circonstances de leur décès. Il a souligné qu’il n’existe aucun dispositif clair interdisant aux retraités condamnés à des peines de prison fixes de continuer à percevoir une pension pendant leur peine.
L’avocat a également souligné que le Bureau de la sécurité sociale ne disposait d’aucune base juridique ni d’aucune preuve pour accuser Mme Xu d’avoir commis une fraude et fabriqué des preuves pour obtenir sa pension. Elle avait pris sa retraite légalement et remplit toutes les conditions pour recevoir ses prestations durement gagnées.
Malgré l’argument de l’avocat, le tribunal du district de Shuncheng a donné raison au Bureau de la sécurité sociale le 7 avril 2022 et a ordonné à Mme Xu de restituer le fonds de pension spécifié.
Une juridiction supérieure statue en faveur de Mme Xu
Mme Xu a fait appel auprès du tribunal intermédiaire de la ville de Fushun, qui a accepté son dossier le 12 mai et a rendu sa décision finale le 16 juin.
Le tribunal a déclaré dans sa lettre de décision qu’il avait soigneusement examiné les documents soumis par les deux parties. Elle a convenu avec Mme Xu que l’avis no 69 était illégal. Comme le document lui-même n’était valable que pendant deux ans, si aucune version actualisée n’était fournie, la version existante devenait automatiquement invalide.
Le tribunal a également déclaré que le Bureau de la sécurité sociale, en tant qu’agence gouvernementale, devait prendre des mesures administratives pour verser une pension à Mme Xu. Le Bureau de la sécurité sociale et Mme Xu n’étaient pas des entités civiles égales, et l’affaire ne pouvait pas être résolue par un procès civil ni être acceptée comme une affaire civile.
Le tribunal a donc décidé d’annuler le verdict du tribunal inférieur et a rejeté la plainte déposée par le Bureau de la sécurité sociale. Le tribunal a également ordonné que les 1666 yuans de frais de procédure versés par Mme Xu lui soient restitués.
Cela fait treize mois que la pension de Mme Xu a été suspendue. Elle a exhorté le Bureau de la sécurité sociale à suivre l’ordre de la cour supérieure et à rétablir sa pension.
(Un article connexe est disponible dans la version chinoise.)
Traduit de l’anglais
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