Un marin à la retraite condamné à quatre ans de prison pour sa croyance dans le Falun Gong perd son appel

(Minghui.org) Le 27 octobre 2023, le tribunal intermédiaire de la ville de Maoming, province du Guangdong, a confirmé le verdict de culpabilité prononcé à l’encontre de M. Lin Wu, un habitant de la région, en raison de sa croyance dans le Falun Gong, une discipline méditative et spirituelle ancestrale que le régime communiste chinois persécute depuis 1999

Le juge président Zhang Chi, les juges Li Jinjie et Liang Dongqing, l’assistant des juges Lin Xiaoqun et le greffier Chen Ye ont signé l’arrêt. Ils sont parvenus à leur décision sans tenir d’audience comme cela avait été demandé.

M. Lin, 59 ans, marin retraité de la société chinoise de transport maritime Cosco, branche de Guangdong, a été arrêté le 14 août 2020. Les policiers Fan Laibiao et Mo Liaowei du poste de police de Qijing ont soumis l’affaire au parquet du district de Maonan. Le 18 septembre 2020, le procureur Yu Huadan a renvoyé l’affaire à la police. Le 17 novembre 2020, la police a de nouveau soumis l’affaire après avoir fabriqué d’autres preuves. Yu Huadan a inculpé M. Lin le 2 janvier 2021, et le tribunal du district de Maonan a tenu un procès le 17 mai 2023. Il a été condamné à quatre ans de prison et à une amende de 15 000 yuans le 28 juillet.

M. Lin a engagé un nouvel avocat pour le représenter dans l’affaire de l’appel. L’avocat s’est rendu au tribunal intermédiaire de la ville de Maoming à la fin du mois de septembre 2023 pour examiner son dossier. Le juge Zhang a insisté pour que l’avocat examine le dossier sous une caméra de surveillance et ne fasse pas de copies du contenu. L’avocat a répondu qu’aucune loi n’imposait de telles contraintes et que Zhang portait atteinte à son droit de défendre son client. Zhang n’a pas cédé et l’avocat est parti sans avoir examiné le dossier de M. Lin.

L’avocat a présenté une demande écrite pour que l’appel de M. Lin fasse l’objet d’une audience publique. Dans sa demande, il a souligné les violations des procédures légales par le tribunal de première instance :

- Aucune preuve à charge n’a jamais été présentée lors du procès, de sorte que ces preuves n’auraient jamais dû être utilisées pour condamner M. Lin.

- Le tribunal a ignoré la demande des avocats d’invalider de nombreux éléments de preuve de l’accusation que la police avait obtenus de M. Lin par la coercition et d’autres moyens illicites.

- Pan Peide, qui figurait sur la liste des témoins à charge, a affirmé que M. Lin lui avait remis des documents d’information sur le Falun Gong. Cependant, au cours du procès de M. Lin, Pan n’a jamais été appelé à la barre pour subir un contre-interrogatoire. En outre, le 7 novembre, lorsque la police a soumis à nouveau l'affaire de M. Lin au parquet, les nouveaux éléments de preuve inclus contredisaient ce qui figurait dans le dossier initial. Il y avait des incohérences concernant l’identité et le témoignage de Pan. Toutefois, le tribunal n’a pas tenu compte de ces incohérences et a utilisé le témoignage de M. Pan pour condamner M. Lin.

- Le poste de police de Qijing qui a arrêté M. Lin est supervisé par le Département de police de la ville de Maoming et ce dernier a été désigné comme, étant l’agence, qui a examiné et vérifié les preuves de l’accusation. Selon la loi, seules des agences médico-légales indépendantes et tierces sont autorisées à authentifier les preuves de l’accusation. Toutefois, le tribunal a utilisé la vérification des preuves effectuée par le Département de police de la ville de Maoming pour condamner M. Lin.

- Le tribunal n’a pas poursuivi M. Lin dans les délais, comme l’exige la loi. Il a reçu son dossier en janvier 2021, mais la première audience n’a eu lieu que le 17 mai 2023. Ses avocats ont demandé à plusieurs reprises qu’il soit libéré sous caution, notamment parce qu’il souffrait d’hypertension artérielle, de problèmes cardiaques et d’autres symptômes. Le tribunal a rejeté ces demandes et a mis une ambulance à disposition pendant l’audience de mai et l’audience de détermination de la peine du 28 juillet 2023.

- Le tribunal n’a pas non plus notifié à l’avance à M. Lin sa date d’audience. Lui et ses deux avocats ont été interrompus à plusieurs reprises pendant leurs plaidoiries. Seuls deux membres de la famille de M. Lin ont été autorisés à assister à l’audience, tandis que les autres sièges (près de 50) étaient occupés par des personnes dont la présence avait été arrangée par les autorités.

L’avocat de M. Lin a demandé que sa condamnation injustifiée soit annulée et qu’il soit indemnisé pour l’injustice qui lui a été infligée.

De plus, l’avocat a déposé une plainte contre le juge Zhang qui ne l’a pas autorisé à examiner et à copier le dossier de M. Lin sans surveillance. Il a demandé au juge Zhang de s’engager par écrit à respecter son droit de consulter et de copier le dossier de son client.

L’avocat s’est engagé à poursuivre ses efforts pour demander des comptes à M. Zhang s’il ne répondait pas à ses préoccupations. Zhang l’a ignoré et le 27 octobre 2023, il a décidé de confirmer le verdict de culpabilité de M. Lin sans tenir d’audience. Son avocat a reçu la décision par courrier à la mi-novembre 2023.

M. Lin est probablement toujours détenu au premier centre de détention de la ville de Maoming. La perte de son appel a porté un nouveau coup à ses quatre enfants, qu’il a élevés seul après que sa femme, également une pratiquante de Falun Gong, soit décédée en raison de la persécution il y a plusieurs années.

Voir aussi :

Après avoir perdu sa femme à cause de la persécution du Falun Gong, un marin à la retraite est condamné à quatre ans de prison pour sa croyance

Détenu malgré sa santé cardiaque, un homme du Guangdong risque d’être jugé pour sa pratique du Falun Gong

(Un autre article connexe est disponible dans la version anglaise.)

Traduit de l’anglais