(Minghui.org) Selon le code de procédure pénale de la Chine, après un jugement de première instance d'un tribunal populaire local, le parquet populaire au même niveau peut présenter une protestation devant le tribunal populaire du niveau supérieur suivant, s'il estime que le jugement était erroné.
Cependant, le droit du procureur de « protester » à propos d’un jugement a été détourné par le Parti communiste chinois lors de la répression du Falun Gong, une pratique de l'esprit et du corps fondée sur le principe Authenticité-Bienveillance-Tolérance.
Bien qu'aucune loi en Chine ne criminalise le Falun Gong, de nombreux pratiquants de Falun Gong ont été condamnés à la prison pour avoir maintenu leur croyance. Certains des condamnés font face à une prolongation de leur peine d'emprisonnement après la protestation du procureur contre les verdicts initiaux. Voici quelques exemples de tels cas.
Le tribunal prolonge illégalement la peine de prison de trois pratiquants de Falun Gong
M. Jiang Tao, Mme Su Qingling et Mme Cao Guilan sont des pratiquants de Falun Gong du canton de Yongning, province du Ningxia. En avril 2017, le tribunal de Yongning les a tous condamnés à des peines de prison, M. Jiang et Mme Su ont écopé de deux ans chacun et Mme Cao de dix-huit mois. M. Jiang a également été condamné à une amende de 3000 yuans.
Après que M. Jiang et Mme Su ont fait appel devant la cour intermédiaire de Yinchuan, le parquet de Yongning a répondu en présentant sa propre protestation, affirmant que les verdicts initiaux étaient trop légers. La cour supérieure a décidé en juin 2017, de prolonger les peines des trois pratiquants : une augmentation de deux ans pour Mme Su et une augmentation d'un an pour M. Jiang et Mme Cao.
Une femme du Guizhou reçoit une plus lourde peine de prison
Mme He Hua, une habitante de la ville de Guiyang, province du Guizhou, distribuait des calendriers du Nouvel An contenant des informations sur le Falun Gong, le 1er décembre 2017, lorsqu'elle a été arrêtée et envoyée au centre de détention du district de Yunyan.
Le 16 avril 2018, le tribunal local de Nanming a condamné Mme He à une peine de six mois d'emprisonnement avec une amende de 2000 yuans, sur la base de la recommandation de condamnation du parquet de Nanming.
Quelques semaines plus tard, le 24 mai, le parquet de Nanming est revenu sur sa propre recommandation et a présenté une protestation contre la condamnation de six mois. Le 23 avril 2018, le tribunal intermédiaire de la ville de Guiyang a décidé de condamner Mme He à trois ans de prison.
Prolongation de quatorze mois de la peine d'emprisonnement d'un ingénieur
M. Xie Yiqiang est ingénieur dans le canton de Helan, province du Ningxia. Il a été arrêté le 4 septembre 2016, après avoir été dénoncé pour avoir parlé aux gens du Falun Gong. Plus tard, il a été détenu au centre de détention de Yinchuan et un mandat d'arrêt a été délivré.
À la suite d'une audience au tribunal de Helan en février 2017, M. Xie a été condamné en avril 2017 à deux ans et quatre mois avec une amende de 5000 yuans. Alors que M. Xie faisait appel pour son innocence, le parquet de Helan a présenté une protestation. En août 2017, la famille de M. Xie a reçu un verdict mis à jour. Sa peine était prolongée à trois ans et six mois et l'amende portée à 6000 yuans.
Un concepteur écope de six mois de plus après la protestation du procureur
M. Qiao Jianjun était concepteur chez Sinopec, la China Petroleum and Chemical Corporation, dans la ville de Qingdao, province du Shandong. Parce qu'il avait distribué des documents liés au Falun Gong, il a été arrêté par la police dans le canton de Wenshui de la ville de Luliang, le 15 juillet 2012.
Le tribunal de Luliang l'a condamné à trois ans et six mois en novembre 2012.
Conformément aux instructions de la Commission des affaires politiques et juridiques de Luliang (CAPL) et du bureau 610 de Luliang, le parquet de Wenshui a présenté une protestation et exigé une peine plus lourde pour M. Qiao.
La cour intermédiaire de Luliang a tenu une audience en mai 2013, et a infirmé le verdict initial. Il a ordonné au tribunal de Wenshui de procéder à un nouveau procès, qui a abouti à l'emprisonnement de M. Qiao pour quatre ans en janvier 2014.
Traduit de l'anglais
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