(Minghui.org) Une infirmière retraitée de la ville de Nanchang, dans la province du Jiangxi, a reçu l’ordre du bureau local de la sécurité sociale de restituer le fonds de retraite qu’elle avait reçu alors qu’elle purgeait une peine de prison pour sa croyance dans le Falun Gong. Elle a déposé une requête administrative auprès du gouvernement local pour demander justice. Une décision a été rendue le 15 novembre 2021 pour invalider l’ordre.

Le Falun Gong, également connu sous le nom de Falun Dafa, est une discipline spirituelle qui est persécutée par le régime communiste chinois depuis 1999.

Peine d’emprisonnement et suspension de pension

Mme Xiong Meiying, 73 ans, a été arrêtée le 24 septembre 2016 pour avoir distribué des documents d’information sur le Falun Gong. Le 27 juin 2017, elle a été condamnée à trois ans et demi de prison à purger dans la prison pour femmes du Jiangxi.

En octobre 2019, alors qu’elle purgeait encore sa peine, le centre de santé de la ville de Shengmi dont elle était retraitée a cessé de lui verser sa pension.

Lorsque Mme Xiong a été libérée en mars 2020, avec une mauvaise vision due aux tortures subies en détention, sa maison s’était effondrée et des objets de valeur avaient été volés. Elle a été encore plus dévastée en découvrant que sa pension avait été suspendue.

Le bureau local de la sécurité sociale du district de Honggutan a dit à Mme Xiong qu’après une récente réforme des retraites, son lieu de travail n’ayant pas versé de cotisations sur son compte de retraite, elle n’allait pouvoir percevoir aucune pension à l’avenir.

Le 20 août 2021, deux membres du personnel du bureau de la sécurité sociale ont en outre exigé que Mme Xiong rende les 131 946,14 yuans qu’elle avait reçus entre septembre 2016 et octobre 2019, citant une politique du gouvernement provincial du Jiangxi qui interdit aux retraités de recevoir des prestations de retraite pendant leur détention. Ils ont menacé de prendre des mesures juridiques contre elle si elle ne rendait pas l’argent à temps.

Pour obtenir justice, Mme Xiong a déposé une demande administrative de réexamen de son dossier auprès du gouvernement du district de Honggutan en août 2021. Elle a déclaré avoir commencé à travailler en 1965 et avoir pris sa retraite en décembre 1998. Avant sa dernière peine de prison, elle avait reçu des prestations de retraite pendant plus de 20 ans. Elle a déclaré que les prestations de retraite sont les actifs légaux des retraités, et que la suspension des pensions de ceux qui ont été emprisonnés est inconstitutionnelle et illégale. Elle a demandé au bureau de la sécurité sociale de retirer l’avis lui demandant de restituer les fonds.

Le gouvernement du district de Honggutan lui a répondu à la mi-septembre qu’il prendrait une décision sur son cas dans les délais légaux.

Audience du cas

Mme Xiong a engagé un avocat à la mi-octobre 2021 pour la représenter, quelques jours avant que le gouvernement du district ne tienne une audience sur son cas le 22 octobre.

Mme Xiong, son avocat, représentant et avocat du bureau de la sécurité sociale du district de Honggutan, ainsi qu’un comptable du lieu de travail de Mme Xiong, le Centre de santé de la ville de Shengmi, ont assisté à l’audience tenue au bureau de la justice du district de Honggutan.

L’avocat de Mme Xiong a fait valoir que la pension est un bien personnel du retraité et qu’il l’a gagné grâce à son travail acharné. Il a déclaré qu’il était inconstitutionnel pour le gouvernement provincial de suspendre arbitrairement la pension d’un retraité et que cette politique violait également le droit du travail en Chine, qui protège les droits fondamentaux d’un retraité à recevoir le montant total de sa pension.

L’avocat a également déclaré que la peine de prison de Mme Xiong a commencé à partir de la date de son arrestation, le 24 septembre 2016. Lorsqu’en août 2021, le bureau de la sécurité sociale a donné l’ordre qu’elle rende la pension de 131 946,14 yuans qu’elle avait reçue pendant sa peine de prison, la fenêtre de deux ans pour demander le retour des fonds de pension déjà émis était dépassée depuis longtemps.

L’avocat a souligné que si la politique du gouvernement provincial concernant les prestations de retraite des retraités emprisonnés était vraie, alors le bureau de la sécurité sociale avait commis une erreur en versant les pensions pendant la période d’emprisonnement de Mme Xiong. En d’autres termes, l’agence avait commis un manquement à ses obligations.

L’avocat a conclu que le bureau de la sécurité sociale n’avait aucun motif de porter atteinte au droit légal de Mme Xiong à ses prestations de retraite.

La décision

Mme Xiong a reçu une lettre du gouvernement du district de Honggutan le 15 novembre 2021. La lettre indiquait que la demande du bureau de la sécurité sociale lui demandant de restituer la pension n’était pas valable et que l’agence avait reçu l’ordre de retirer l’avis.

La lettre expliquait que la politique du gouvernement provincial à laquelle le bureau de la sécurité sociale faisait référence était une version temporaire et qu’elle avait déjà expiré le 26 juin 2018. Lorsque la sécurité sociale a demandé à Mme Xiong de restituer sa pension le 20 août 2021, aucune politique actualisée n’avait été mise en place, ce qui rendait sa demande invalide. 

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Traduit de l’anglais