(Minghui.org) Ces dernières années, en plus d’avoir été condamnés pour avoir défendu leur croyance, de nombreux pratiquants de Falun Gong âgés ont également été confrontés à une autre situation difficile : celle de voir leur pension suspendue pendant leur emprisonnement ou se voir ordonner de restituer les prestations de retraite qui leur avaient été versées pendant leur détention.
Le Bureau de la sécurité sociale a fréquemment cité un avis du ministère des Ressources humaines et de la Sécurité sociale, qui interdisait aux retraités de recevoir des prestations de retraite pendant leur incarcération, bien qu’aucune loi officielle du travail ne contienne une telle stipulation.
Pour les pratiquants qui refusaient de restituer la pension émise pendant leur incarcération, le Bureau de la sécurité sociale interrompait souvent les paiements ultérieurs de pension et utilisait ces montants pour rembourser les montants « dus ».
Dans la ville de Fushun, province du Liaoning, Mme Xu Yuzhi, une enseignante à la retraite de 71 ans, a été poursuivie par le Bureau de la sécurité sociale lorsqu’elle a refusé de rendre la pension qu’elle avait reçue pendant son emprisonnement. Alors que le tribunal inférieur local a statué en faveur du Bureau de la sécurité sociale, la cour supérieure a annulé la décision du tribunal inférieur dans son appel.
Même si Mme Xu a remporté l’appel, le Bureau de la sécurité sociale lui a quand même ordonné fin septembre 2022 de restituer les fonds qu’elle avait précédemment reçus avant de rétablir sa pension suspendue. Un officier lui a dit que même s’ils savaient que ce qu’ils faisaient était illégal, ils devaient quand même le faire.
Cas de suspension de pension
Mme Xu, une enseignante du primaire qui a reçu des prix, a été arrêtée le 7 novembre 2019 pour avoir parlé à des gens du Falun Gong. Elle a ensuite été condamnée à une peine d’un an et à une amende de 4000 yuans. En juin 2021, sept mois après sa libération, le Bureau de la sécurité sociale de la ville de Fushun a suspendu sa pension.
Le Bureau de la sécurité sociale a fait valoir qu’en examinant les comptes de retraite, il avait remarqué que Mme Xu avait reçu un total de 74 630,06 yuans de pensions entre la date de son arrestation et mai 2021.
Ils ont affirmé que, selon l’avis n° 69 du ministère des Ressources humaines et de la Sécurité sociale de 2012, aucun retraité n’a droit à une quelconque pension pendant son incarcération. Ainsi, la pension qu’elle a reçue pendant et après sa peine de prison aurait été acquise grâce à une « fraude » et il s’agirait pour elle d’un « revenu illégal ».
Lorsque Mme Xu a refusé de restituer les fonds, le Bureau de la sécurité sociale l’a poursuivie devant le tribunal du district de Shuncheng.
Mme Xu a engagé un avocat pour la représenter. L’avocat a fait valoir que l’avis cité par le Bureau de la sécurité sociale n’était qu’un document administratif, sans aucun pouvoir juridiquement contraignant.
Il a déclaré qu’en tant qu’enseignante à la retraite, Mme Xu avait le droit de recevoir une pension conformément à la loi. À l’heure actuelle, aucune loi n’impose l’annulation des prestations de retraite des retraités, sauf en cas de décès. Il a souligné qu’aucune disposition claire n’interdisait aux retraités condamnés à une peine de prison de continuer à percevoir une pension pendant qu’ils purgeaient leur peine.
L’avocat a en outre souligné que le Bureau de la sécurité sociale n’avait aucune base légale ou preuve pour accuser Mme Xu d’avoir commis une fraude et de fabriquer des preuves pour obtenir sa pension. Elle a pris sa retraite légalement et remplit toutes les conditions pour recevoir ses prestations durement gagnées.
Malgré l’argument de l’avocat, le tribunal du district de Shuncheng a statué en faveur du Bureau de la sécurité sociale le 7 avril 2022 et a ordonné à Mme Xu de restituer les paiements de pension mentionnés.
La Cour d’appel statue en faveur de Mme Xu
Mme Xu a fait appel auprès de la cour intermédiaire de la ville de Fushun qui a rendu une décision le 16 juin indiquant qu’ils avaient soigneusement examiné les documents soumis par les deux parties et qu’ils étaient d’accord avec Mme Xu sur le fait que l’avis n° 69 était illégal. Comme le document lui-même n’était en vigueur que pendant deux ans, lorsqu’aucune version mise à jour n’était fournie, la version existante devenait automatiquement invalide.
La cour supérieure a également déclaré qu’il s’agissait d’une mesure administrative pour le Bureau de la sécurité sociale d’émettre des paiements de pension à Mme Xu en tant qu’agence gouvernementale. Le Bureau de la sécurité sociale et Mme Xu n’étaient pas des entités civiles égales, et l’affaire ne devrait pas être résolue par un litige civil ou être acceptée comme une affaire civile.
Ainsi, la cour supérieure a décidé d’annuler le verdict du tribunal inférieur et a rejeté la plainte déposée par le Bureau de la sécurité sociale. Le tribunal a également ordonné que les frais de justice de 1666 yuans que Mme Xu avait payés lui soient restitués.
Après la décision de la cour supérieure, Mme Xu s’est rendue à l’école où elle travaillait, au Bureau de l’éducation et au Bureau de la sécurité sociale pour faire le point sur son cas. La plupart des superviseurs l’ont soutenue et ont dit qu’ils essaieraient de l’aider à commencer bientôt à recevoir sa pension.
Fin septembre, cependant, Mme Xu a reçu une lettre de la brigade d’inspection du travail de Xinbin, une unité relevant du Bureau de la sécurité sociale, qui lui ordonnait toujours de restituer sa pension. Quand elle s’est défendue, ils ont répondu : « Nous n’avons pas d’autre choix. Nous savons que cette demande est illégale, mais nous devons quand même le faire. »
Mme Xu a répondu à la brigade d’inspection du travail de Xinbin le 2 octobre. Elle a souligné que sa pension était la sienne et qu’aucun organisme gouvernemental ou individu n’avait le droit de l’en priver. Elle a ajouté qu’en tant qu’organisation administrative, la brigade d’inspection du travail de Xinbin n’avait aucun pouvoir juridiquement contraignant pour lui demander de restituer la pension. Elle a dit qu’elle continuerait à demander justice par les voies légales.
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Traduit de l’anglais
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