(Minghui.org) Entre le 10 et le 18 janvier 2022, quatre habitants de la ville de Huili, province du Sichuan, ont comparu devant le tribunal concernant leur plainte contre le Bureau de la sécurité sociale qui a suspendu leurs prestations de retraite pour leur pratique du Falun Gong.
Le Falun Gong, également connu sous le nom de Falun Dafa, est une discipline spirituelle que le régime communiste chinois persécute depuis 1999.
Les montants des pensions suspendues sont les suivants : Mme Zheng Qiong, 204 800 yuans ; Mme Ma Lingxian, 188 600 yuans ; M. Xu Shikai, 140 900 yuans et Mme Luo Jiping, 135 100 yuans. Parmi les quatre pratiquants de Falun Gong, c’est Mme Ma qui a vu sa pension suspendue le plus longtemps, soit depuis 2008.
Parties qui ont assisté aux audiences
Ont assisté à l’audience de Mme Luo du 10 janvier 2022 : Zhang Banghui, directeur adjoint du Bureau des ressources humaines et de la sécurité sociale de la ville de Huili, et l’avocat Ruan Yuhong, au nom de l’agence. Zhang Jianrong et une autre femme au nom de l’hôpital populaire de la ville de Huili, d’où Mme Luo a pris sa retraite. Gan Xiaolan a présidé l’audience en collaboration avec deux autres juges, Peng Jixia et Huang Zhengjiang. Après la session précédente du 29 novembre 2021, il s’agit de la deuxième audience de l’affaire de Mme Luo par le tribunal de la ville de Huili.
Lors de l’audience de Mme Zheng du 17 janvier, Zhang et Ruan étaient également présents. Un homme a assisté à l’audience au nom de l’école intermédiaire no 1 de la ville de Huili où travaillait Mme Zheng. Le juge Zhang Yu a également travaillé avec les juges Peng et Huang sur cette affaire. Fan Xiaofeie était le greffier.
Les cas de Mme Ma et de M. Xu ont été entendus ensemble le 18 janvier, car tous deux travaillaient pour l’école intermédiaire Shaba. Zhang et Ruan ont de nouveau assisté à l’audience au nom du Bureau de la sécurité sociale. Ye Anjun, le directeur de l’école intermédiaire Shabal, et Li Chaoyuan, membre du personnel, étaient présents. Les juges en charge de leurs affaires étaient les mêmes que ceux de Mme Zheng.
Orientation de la défense
Les avocats représentant les quatre pratiquants ont concentré leurs arguments de défense sur les trois documents utilisés par le Bureau de la sécurité sociale pour suspendre la pension des pratiquants.
Ces trois documents sont les suivants :
1) « Avis sur les questions relatives au traitement des salaires et des avantages sociaux des travailleurs des institutions publiques lorsqu’ils font l’objet de mesures coercitives et de sanctions administratives », publié par le ministère des Ressources humaines et de la Sécurité sociale en 2012 ; et
2) « Mesures de mise en œuvre de la réforme du système de retraite des travailleurs des institutions publiques de la province du Sichuan », publié par le Bureau des ressources humaines et de la sécurité sociale du Sichuan en 2015 ; et
3) « Lettre sur la question des moyens de subsistance des travailleurs retraités des institutions publiques après avoir purgé leur peine de prison », publié par le Bureau des ressources humaines et de la sécurité sociale du Sichuan en 2003.
Les avocats ont fait valoir qu’aucun de ces trois documents n’avait de valeur juridique contraignante dans le cadre d’un litige administratif et ne pouvait être utilisé comme référence juridique pour retenir la pension de leurs clients.
Le droit du travail chinois stipule que les travailleurs ont le droit fondamental de recevoir une pension mensuelle aussi longtemps qu’ils vivent. Aucune loi ne permet à une entité de suspendre arbitrairement la pension d’une personne ou même d’en retenir une partie.
Les avocats estiment que le Bureau de la sécurité sociale a violé la loi et porté atteinte aux droits et intérêts légitimes des plaignants.
Ils ont souligné que, conformément aux articles 44 et 45 de la Constitution chinoise, à l’article 73 de la Loi chinoise sur le travail et à l’article 16 de la Loi sur l’assurance sociale, les conditions et les normes permettant aux travailleurs de bénéficier des prestations d’assurance sociale ne peuvent être réglementées que par les lois et règlements en vigueur. D’autres avis ou politiques administratives n’ont pas le pouvoir de limiter ou de priver les travailleurs des prestations d’assurance sociale. Les plaignants doivent recevoir leurs prestations d’assurance sociale, « payées intégralement chaque mois », sans aucune exception.
Le 10 janvier, lors de l’audience de Mme Luo, le Bureau de la sécurité sociale l’a accusée d’avoir purgé une peine dans un camp de travail, ce qui la disqualifiait du versement de la pension. L’avocat de Mme Luo a réfuté qu’aucune loi chinoise sur le travail ne stipule que la pension d’une personne peut être suspendue simplement parce qu’elle a été condamnée à une peine de camp de travail ou de prison. Il a également déclaré que l’hôpital avait commencé à retenir la pension de Mme Luo en 2003, soit cinq ans avant qu’elle ne soit condamnée à une peine de camp de travail.
Le 18 janvier, lors de l’audience de M. Xu, lorsque son avocat a demandé à Li Chaoyuan, membre du personnel de l’école, pourquoi ils avaient suspendu sa pension et s’ils avaient une base légale pour le faire, Li a répondu : « Non, nous n’avons aucune base [légale]. C’est un ordre de mon superviseur. »
L’avocat de Mme Ma a également demandé au Bureau de la sécurité sociale pourquoi sa pension avait été suspendue. Le directeur adjoint de l’agence, Zhang, a répondu qu’ils distribuaient les fonds de retraite en se basant sur la liste fournie par l’école, qui ne contenait pas les informations de Mme Ma. Lorsque l’avocat a posé la même question au directeur de l’école, celui-ci a répondu : « Comme nous avions arrêté sa pension, nous n’avions pas besoin de communiquer ses informations. »
Au moment de la rédaction de cet article, on ne sait pas si les juges ont rendu des décisions concernant les cas des pratiquants.
Informations supplémentaires sur Mme Luo
Mme Luo, âgée d’environ 76 ans, a pris sa retraite de l’hôpital populaire de la ville de Huili en décembre 1992 et a commencé à recevoir une pension de l’hôpital l’année suivante. Après que la réforme des retraites a eu lieu en Chine en octobre 2016, l’hôpital a transféré les comptes de retraite au Bureau de la sécurité sociale pour gérer et distribuer le fond.
Selon les informations recueillies par Minghui.org, Wang Wenzhen, secrétaire de l’hôpital, a tenté de forcer Mme Luo à renoncer au Falun Gong en août 2003. Après que Mme Luo a refusé, Wang lui a dit : « Si vous insistez pour pratiquer le Falun Gong, nous retiendrons votre pension pendant trois ans. »
Mme Luo a répondu : La pension est mon propre bien après mes années de dur labeur. Personne n’a le droit de la retenir.
Malgré l’absence de base légale, l’hôpital a retenu la pension de Mme Luo entre septembre 2003 et décembre 2004. Grâce aux efforts persistants de Mme Luo pour obtenir justice, l’hôpital a rétabli sa pension en janvier 2005, mais en a réduit le montant de 900 à 300 yuans.
Au total, entre septembre 2003 et décembre 2010, l’hôpital a retenu un total de 81 509 yuans de pension à Mme Luo. Depuis octobre 2018, le Bureau de la sécurité sociale a également suspendu sa pension qui s’élevait à 135 100 yuans en janvier 2022.
Le 28 novembre 2021, Qi Gang, le directeur du service de sécurité de l’hôpital, a appelé le fils de Mme Luo et lui a demandé de lui dire d’aller à l’hôpital pour discuter de questions liées à sa pension. Elle s’y est rendue le 29 janvier, trois semaines après son audience, mais Deng Bin, vice-président de l’hôpital, lui a ordonné de rembourser la pension de plus de 100 000 yuans qu’elle avait reçue entre 2016 et 2018 (elle a été arrêtée en 2016 et a demandé justice contre le mandat injustifié d’un an). Deng a cité un ordre du Bureau de la sécurité sociale. Mme Luo a dit que c’est illégal de lui retenir sa pension et qu’elle est toujours en appel.
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Traduit de l’anglais
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